(4) En vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, tous les stocks faisant l'objet de limites de capture sont soumis à l'obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, bien que certaines exceptions s'appliquent. Sur la base des recommandations communes des États membres et conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission adopte des actes délégués établissant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries.
Règlement (UE) 2024/257 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/257
RattachementRèglement (UE) 2024/257
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0257)
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