(65) Étant donné que certaines dispositions devraient s'appliquer de manière continue et afin d'éviter une incertitude juridique entre la fin de l'année précédente et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour l'année suivante, il convient que les dispositions du présent règlement sur les interdictions et les périodes d'interdiction continuent de s'appliquer au début de 2025, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2025. Pour ces mêmes raisons, les dispositions applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ou au 31 décembre 2026 devraient continuer de s'appliquer au début de 2026 ou 2027 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche respectivement pour 2026 ou 2027.
Règlement (UE) 2024/257 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/257
RattachementRèglement (UE) 2024/257
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0257)
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