(69) Conformément aux règles de la CICTA, les États membres devraient veiller à ce que leurs navires de pêche ne déploient pas de DCP au cours des 15 jours précédant le début de la période de fermeture, c'est-à-dire à partir du 17 décembre 2023. La disposition du présent règlement qui met en œuvre cette mesure dans le droit de l'Union devrait dès lors s'appliquer de façon rétroactive,
Règlement (UE) 2024/257 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/257
RattachementRèglement (UE) 2024/257
Versionacte d'origine du 10/01/2024 (CELEX 32024R0257)
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