Version consolidée au 13/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R0287-20260113, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/01/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/287
RattachementRèglement (UE) 2024/287
VersionConsolidée au 13/01/2026 (CELEX 02024R0287-20260113)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2024/287EUR-Lex →
1. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
a) les fonds gelés en application de l’article 2 et les autorisations octroyées au titre des dérogations prévues par le présent règlement;
b) les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les décisions rendues par les juridictions nationales.
2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.