Version consolidée au 13/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R0287-20260113, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/01/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/287
RattachementRèglement (UE) 2024/287
VersionConsolidée au 13/01/2026 (CELEX 02024R0287-20260113)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2024/287EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits desdites violations.
2. Les États membres informent la Commission du régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification apportée ultérieurement de ce régime.
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