Article considérant 1

(1) Le 12 janvier 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/254, qui établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées en raison de la situation au Guatemala, qui constitue une menace pour la stabilité du Guatemala et de la région. Cette décision prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, de certaines entités ou de certains organismes ainsi que de personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, qui sont responsables d’actions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit ou à la passation pacifique du pouvoir au Guatemala ou qui portent atteinte à la démocratie ou à l’état de droit au Guatemala, y compris en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics ou en procédant à des exportations non autorisées de capitaux; ainsi que l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Les personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives sont inscrits sur la liste qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2024/254.