(4) La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations.
Règlement (UE) 2024/287 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/287
RattachementRèglement (UE) 2024/287
Versionacte d'origine du 12/01/2024 (CELEX 32024R0287)
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