(6) Il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/287 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/287
RattachementRèglement (UE) 2024/287
Versionacte d'origine du 12/01/2024 (CELEX 32024R0287)
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