(4) Étant donné que les contrôles phytosanitaires effectués dans les États membres démontrent que le risque d’introduction d’organismes nuisibles vivants dans l’Union n’a pas diminué, il est nécessaire que les contrôles phytosanitaires continuent d’être effectués sur les matériaux d’emballage en bois importés transportant, protégeant ou soutenant les marchandises concernées originaires de Biélorussie, de Chine et de l’Inde selon le même pourcentage que celui prévu par le règlement d’exécution (UE) 2021/127.
Règlement d’exécution (UE) 2024/288 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/288
Versionacte d'origine du 18/01/2024 (CELEX 32024R0288)
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