(6) Afin d’éviter tout vide juridique et de garantir que les contrôles phytosanitaires continuent d’être effectués selon le même pourcentage que celui prévu par le règlement d’exécution (UE) 2021/127, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.
Règlement d’exécution (UE) 2024/288 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/288
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/288
Versionacte d'origine du 18/01/2024 (CELEX 32024R0288)
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