(2) L’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262 dispose que les autorités compétentes de l’État membre d’exportation doivent adresser une notification aux autorités compétentes dans l’État membre d’expédition au moyen du système d’informatisation dans le cas où les produits ne doivent plus être sortis du territoire douanier de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/289 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/289
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/289
Versionacte d'origine du 12/01/2024 (CELEX 32024R0289)
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