Article 1
Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2016/323 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/289 de la Commission du 12 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les données requises pour les documents d’assistance administrative mutuelle relatifs aux mouvements de produits soumis à accise destinés à être exportés en suspension de droits conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/289
Adopté le12 janvier 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32024R0289
Considérants (6)
(1)
(1) La directive (UE) 2020/262 du Conseil établit la procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise entre les États membres ainsi que les procédures applicables aux mouvements de produits soumis à accise qui sont exportés en dehors de l’Union, et prévoit le suivi et le contrôle de ces mouvements au moyen du système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le «système d’informatisation»).
(2)
(2) L’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262 dispose que les autorités compétentes de l’État membre d’exportation doivent adresser une notification aux autorités compétentes dans l’État membre d’expédition au moyen du système d’informatisation dans le cas où les produits ne doivent plus être sortis du territoire douanier de l’Union.
(3)
(3) Le règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission établit les règles relatives à la coopération et à l’échange d'informations entre les États membres en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise. Afin de tenir compte des modifications introduites par l’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262, il est nécessaire de modifier les données requises pour les documents d’assistance administrative mutuelle visées à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 5, et à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2012 afin de permettre l’échange d’informations pour les mouvements de produits soumis à accise destinés à être exportés en suspension de droits, de sorte que les autorités compétentes puissent également contrôler ces mouvements de produits soumis à accise.
(4)
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en conséquence.
(5)
(5) Le système d’informatisation devrait être interfacé avec le système automatisé d’exportation de l’UE au plus tard le 13 février 2024, lorsque les notifications visées à l’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262 ne pourront plus être effectuées par des moyens autres que le système d’informatisation, conformément aux dispositions de l’article 54 de ladite directive. Étant donné que le présent règlement concerne les procédures applicables aux mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits qui sont exportés en dehors de l’Union, il y a lieu de reporter l’application du présent règlement à cette date.
(6)
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 13 février 2024.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2016/323 sont modifiées comme suit:
1) À l’annexe I, les tableaux 1 à 16 sont remplacés par le texte suivant:
«Tableau 1
(visé à l’article 4)
Demande de téléchargement de mouvement
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Identifiant de corrélation de la demande | R | | La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | an..44
| 2 | e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| | c | Indicateur de demande d'informations sur un mouvement national | R | | Le format booléen est numérique: “0”ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai) | n1
| | d | Statut | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— X01 = accepté
— X02 = annulé
— X03 = livré
— X04 = dérouté
— X05 = rejeté
— X06 = remplacé
— X07 = e-AD/e-SAD clos manuellement
— X08 = refusé
— X09 = néant
— X10 = partiellement refusé
— X11 = exportation en cours
— X12 = accepté à l’exportation
— X13 = arrêté
— X14 = déclaration d'exportation acceptée
— X15 = demande d’e-AD acceptée pour l’exportation
| an3
| | e | Type de dernier message reçu | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— IE801 = e-AD/e-SAD
— IE803 = NOTIFICATION D’e-AD/e-SAD DÉROUTÉ
— IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT
— IE810 = ANNULATION D’e-AD
— IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION
— IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D’EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ
— IE819 = ALERTE OU REJET D’e-AD/e-SAD
— IE829 = NOTIFICATION D’EXPORTATION ACCEPTÉE
— IE836 = NOTIFICATION D’INVALIDATION DE LA DÉCLARATION D’EXPORTATION AUX AUTORITÉS DE L’EM D’EXPÉDITION/DE L’EXPÉDITEUR
— IE839 = REJET DE l’e-AD PAR LES DOUANES
— IE881 = RÉPONSE DE CLÔTURE MANUELLE
— IE905 = RÉPONSE DE STATUT
— None = NÉANT
Remarque: Le IE905 ne devrait être inclus que pour les mouvements historiques, qui ont été clos manuellement au moyen d’un message IE905.
| an..5
| | f | Type de message de demande de statut | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— 1 = Demande de synchronisation de statut
— 2 = Demande d’historique de mouvement
| n1
Tableau 2
(visé à l’article 4)
Réponse à une demande de téléchargement de mouvement
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Identifiant de corrélation de la demande | R | | La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | an..44
| 2 | e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| | c | Statut | R | |
Les valeurs possibles du <statut>sont les suivantes:
— X01 = accepté
— X02 = annulé
— X03 = livré
— X04 = dérouté
— X05 = rejeté
— X06 = remplacé
— X07 = e-AD/e-SAD clos manuellement
— X08 = refusé
— X09 = néant
— X10 = partiellement refusé
— X11 = exportation en cours
— X12 = accepté à l’exportation
— X13 = arrêté
— X14 = déclaration d'exportation acceptée
— X15 = demande d’e-AD acceptée pour l’exportation
| an3
| | d | Type de dernier message reçu | | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— IE801 = e-AD/e-SAD
— IE803 = NOTIFICATION D’e-AD/e-SAD DÉROUTÉ
— IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT
— IE810 = ANNULATION D’e-AD
— IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION
— IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D’EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ
— IE819 = ALERTE OU REJET D’e-AD/e-SAD
— IE829 = NOTIFICATION D’EXPORTATION ACCEPTÉE
— IE836 = NOTIFICATION D’INVALIDATION DE LA DÉCLARATION D’EXPORTATION AUX AUTORITÉS DE L’EM D’EXPÉDITION/DE L’EXPÉDITEUR
— IE839 = REJET DE l’e-AD PAR LES DOUANES
— IE881 = RÉPONSE DE CLÔTURE MANUELLE
— IE905 = RÉPONSE DE STATUT
— None = NÉANT
Remarque: Le IE905 ne devrait être inclus que pour les mouvements historiques, qui ont été clos manuellement au moyen d’un message IE905.
| an..5
Tableau 3
(visé à l’article 4)
Historique de mouvement
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Identifiant de corrélation de la demande | R | | La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | an..44
| 2 | Tous e-AD/e-SAD validés | R | | Ensemble de tous les projets de document administratif électronique (simplifié) ou documents administratifs électroniques (simplifiés) relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | 99x
| 3 | Tous accusés de réception/rapports d’exportation | O | | Ensemble de tous les messages d'accusé de réception/de rapport d'exportation relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 6, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | 99x
| 4 | Dernière notification d’e-AD dérouté | O | | Contenu du dernier message de notification de changement de destination/notification de fractionnement relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 4, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | 1x
| 5 | Tous rapports de contrôle | O | | Ensemble de tous les messages de rapport de contrôle relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 11. | 99x
| 6 | Tous rapports d'événement | O | | Ensemble de tous les messages de rapport d'événement relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 12. | 99x
| 7 | Toutes explications des retards de livraison | O | | Ensemble de tous les messages d'explication des retards de livraison relatifs au mouvement. | 99x
| 7.1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Rôle du message | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— 1 = explication du retard de transmission de l'accusé de réception/du rapport d'exportation
— 2 = explication du retard d'indication de la destination
| n1
| | b | Date et heure de validation de l'explication du retard | C |
- “R” après validation réussie.
- ne s’applique pas aux autres cas.
| | dateTime
| | c | Type de soumettant | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— 1 = expéditeur
— 2 = destinataire
| n1
| | d | Identification du soumettant | R | |
L'<identification du soumettant> est un numéro d'accise d'opérateur valide.
[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]
| an13
| | e | Code de l'explication | R | | (Voir liste de codes 7 à l'annexe II) | n..2
| | f | Informations complémentaires | C |
— “R” si le <code de l'explication> est “autre”.
— “O” dans les autres cas.
(Voir code de l'explication à la ligne 7.1e)
| | an..350
| | g | Informations complémentaires_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 7.2 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| 8 | Toutes notifications d’exportation acceptée | O | | Ensemble de tous les messages de notification d'exportation acceptée relatifs au mouvement | 99x
| 8.1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Date et heure d'émission | R | | | dateTime
| 8.2 | e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | | 99x
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| | c | Acceptation de la déclaration d’exportation ou mainlevée des produits pour l’exportation | R | |
Valeurs possibles:
0 = non ou faux
1 = oui ou vrai
0 correspond à l’acceptation de la déclaration d’exportation et 1 correspond à la mainlevée des produits pour l’exportation.
| n1
| 8.3 | OPÉRATEUR destinataire | R | | |
| | a | Identification de l’opérateur | C |
— “R” si le <code de type de destination> est:
— “Destination – Entrepôt fiscal”
— “Destination – Destinataire enregistré”
— “Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”
— “Destination – Livraison directe”
— “O” si le <code de type de destination> est:
— “Destination – Exportation”
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Les valeurs possibles de l'<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: | an..16
| Code de type de destination | OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur | OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur
|
1 - Destination - Entrepôt fiscal
| Numéro d’accise (1) | Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)
|
2 - Destination - Destinataire enregistré
| Numéro d’accise (2) | Toute identification (*)
|
3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (4) | Toute identification (*)
|
4 - Destination - Livraison directe
| Numéro d’accise (3) | (Ne s’applique pas)
|
5 - Destination - Destinataire exonéré
| (Ne s’applique pas) | Toute identification (*)
|
6 - Destination - Exportation
| Numéro de TVA (facultatif) | (Le champ <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)
|
(1) Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(2) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(3) Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(4) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(5) Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.
(*) Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.
[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]
| | b | Numéro EORI | C |
— “O” pour le code de type de destination “6”.
— ne s’applique pas aux autres cas.
[voir ligne 1a dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1636]
| Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil. | an..17
| | c | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| | d | Nom de la rue | R | | | an..65
| | e | Numéro de rue | O | | | an..11
| | f | Code postal | R | | | an..10
| | g | Ville | R | | | an..50
| | h | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 8.4 | BUREAU DE DOUANE lieu d’exportation | O | | |
| | a | Numéro de référence | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| 8.5 | ACCEPTATION DE LA DÉCLARATION D’EXPORTATION/MAINLEVÉE | R | | |
| | a | Numéro de référence du bureau de douane de l’expéditeur | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | b | Identification de l'agent des douanes de l'expéditeur | O | | | an..35
| | c | Date d’acceptation | C |
— “R” pour l’acceptation de la déclaration d’exportation
— Ne s'applique pas à la mainlevée des produits pour l’exportation
(Voir ligne 8.2c)
| | Date
| | d | Date de la mainlevée | C |
— “R” pour la mainlevée des produits pour l’exportation
— Ne s’applique pas à l’acceptation de la déclaration d’exportation
(Voir ligne 8.2c)
| | Date
| | e | Numéro de référence du document | R | |
NRM valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière
NRM = numéro de référence du mouvement
| an..21
| 9 | Toutes notifications d’invalidation par les douanes | O | | Ensemble de tous les messages d’invalidation de la déclaration d’exportation par les douanes relatifs au mouvement | 99x
| 9.1 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | | 999X
| | a | Code de référence administratif | R | | Indiquer le CRA de l'e-AD. Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636. | an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| 9.1.1 | OPÉRATION D’EXPORTATION | R | | |
| | a | NRM | R | | | an18
| | b | Date d’invalidation | R | | | an10
| 9.1.2 | BUREAU DE DOUANE D’EXPORTATION | R | | |
| | a | Numéro de référence | R | | Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre d’exportation chargé du contrôle en matière de droits d’accise au lieu d’exportation. Voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636. | an8
| 9.1.3 | AUTORITÉS DE L’EM D’EXPORTATION | R | | |
| | a | Code pays | R | | Indiquer l’État membre sur le territoire duquel l’exportation des produits soumis à accise est effectuée, au moyen du code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| 9.1.4 | EXPÉDITION DES PRODUITS | O | | |
| 9.1.4.1 | DOCUMENT PRÉCÉDENT | O | | | 999X
| | a | Numéro d'ordre | R | | | n..5
| | b | Type | R | | | an4
| | c | Numéro de référence | R | | | an..70
| 10 | Toutes notifications de rejet par les douanes | O | | Ensemble de tous les messages de rejet d'e-AD par les douanes relatifs au mouvement | 99x
| 10.1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Date et heure d'émission | R | | | dateTime
| 10.2 | Projet d'e-AD concerné | C |
— “R” pour les codes du motif de rejet “1” et “2”.
— Ne s’applique pas pour les codes du motif de rejet “4” et “5”.
(Voir code du motif de rejet à la ligne 10.4)
| |
| | a | Numéro de référence local | R | | | an..22
| 10.3 | Tous e-AD concernés validés | C |
— “R” pour les codes du motif de rejet “4” et “5”.
— Ne s’applique pas pour les codes du motif de rejet “1” et “2”.
(Voir code du motif de rejet à la ligne 10.4)
| | 99X
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | | n..2
| 10.4 | REJET | R | | |
| | a | Date et heure du rejet | R | | | dateTime
| | b | Code du motif de rejet | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— 1 = données d’importation non trouvées
— 2 = le contenu de l'e-AD ne correspond pas aux données d'importation
— 3 = (réservé)
— 4 = résultat du recoupement négatif
— 5 = résultat de contrôle insatisfaisant au bureau d’exportation
| n1
| 10.5 | INFORMATIONS DE LA DÉCLARATION D’EXPORTATION | C |
— “R” pour les codes du motif de rejet “4” et “5”.
— Ne s’applique pas pour les codes du motif de rejet “1” et “2”.
(Voir code du motif de rejet à la ligne 10.4b)
| |
| | a | Numéro de référence local | C |
— “R” pour le code du motif de rejet “4”.
— Ne s’applique pas pour le code du motif de rejet “5”.
(Voir ligne 10.4b)
| | an..22
| | b | Numéro de référence du document | C |
— “R” pour le code du motif de rejet “5”.
— Ne s’applique pas pour le code du motif de rejet “4”.
(Voir ligne 4b)
|
NRM valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière
NRM = numéro de référence du mouvement
| an..21
| 10.5.1 | RÉSULTAT DE LA VALIDATION PAR RECOUPEMENT NÉGATIF | C |
— “R” pour le code du motif de rejet “4”.
— Ne s’applique pas pour les codes du motif de rejet “1”, “2” et “5”.
(Voir code du motif de rejet à la ligne 10.4b)
| | 99X
| 10.5.1.1 | RÉSULTAT DU RECOUPEMENT CONCERNANT LA RUCD (réf. unique du corps de données - UBR, Unique Body Record) | R | | | 999X
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Référence unique du corps de données | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..3
| | c | Code de diagnostic | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— 1 = (réservé)
— 2 = la référence unique du corps de données n’existe pas dans l’e-AD ou aucun ARTICLE DE MARCHANDISES correspondant trouvé dans la déclaration d'exportation
— 3 = (réservé)
— 4 = le poids/la masse ne correspondent pas
— 5 = (réservé)
— 6 = les codes NC ne correspondent pas
— 7 = le poids/la masse ne correspondent pas et les codes NC ne correspondent pas
| n1
| | d | Résultat de la validation | R | |
Valeurs possibles:
0 = non ou faux
1 = oui ou vrai
0 signifie que le résultat de la validation est négatif et 1 signifie que le résultat de la validation est positif.
| n1
| | e | Motif du rejet | O | | | an..512
| 10.5.1.1.1 | RÉSULTAT DU RECOUPEMENT CONCERNANT LE CODE DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE | C |
— “R” si:
— la valeur indiquée à la ligne 10.5.1.1.d est “1” (le résultat de la validation est positif) et la valeur indiquée à la ligne 10.5.1.1.c est “6” (le code de diagnostic est “les codes NC ne correspondent pas”) ou;
— si la valeur indiquée à la ligne 10.5.1.1.d est “0” (le résultat de la validation est négatif);
— ne s’applique pas aux autres cas.
| |
| | a | Résultat de la validation | R | |
Valeurs possibles:
0 = non ou faux
1 = oui ou vrai
0 signifie que le résultat de la validation est négatif et 1 signifie que le résultat de la validation est positif.
| n1
| | b | Motif du rejet | O | | | an..512
| 10.5.1.1.2 | RÉSULTAT DU RECOUPEMENT CONCERNANT LA MASSE NETTE | C |
— “R” si la valeur indiquée à la ligne 10.5.1.1.d est “1” (le résultat de la validation est positif) et la valeur indiquée à la ligne 10.5.1.1.c est “4” (le code de diagnostic est “le poids/la masse ne correspondent pas”);
— ne s’applique pas aux autres cas.
| |
| | a | Résultat de la validation | R | |
Valeurs possibles:
0 = non ou faux
1 = oui ou vrai
0 signifie que le résultat de la validation est négatif et 1 signifie que le résultat de la validation est positif.
| n1
| | b | Motif du rejet | O | | | an..512
| 10.5.2 | Toutes notifications de refus de l’octroi de la mainlevée pour l’exportation | C |
— “R” pour le code du motif de rejet “5”.
— Ne s’applique pas pour les codes du motif de rejet “1”, “2” et “4”.
(Voir ligne 10.4b)
| |
| | a | Numéro de référence du document | R | | | an..21
| 10.6 | OPÉRATEUR destinataire | R | | |
| | a | Identification de l’opérateur | C |
— “R” si le <code de type de destination> est:
— “Destination – Entrepôt fiscal”
— “Destination – Destinataire enregistré”
— “Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”
— “Destination – Livraison directe”
— “O” si le <code de type de destination> est:
— “Destination – Exportation”
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Les valeurs possibles de l'<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: | an..16
| Code de type de destination | OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur | OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur
|
1 - Destination - Entrepôt fiscal
| Numéro d’accise (1) | Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)
|
2 - Destination - Destinataire enregistré
| Numéro d’accise (2) | Toute identification (*)
|
3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (4) | Toute identification (*)
|
4 - Destination - Livraison directe
| Numéro d’accise (3) | (Ne s’applique pas)
|
5 - Destination - Destinataire exonéré
| (Ne s’applique pas) | Toute identification (*)
|
6 - Destination - Exportation
| Numéro de TVA (facultatif) | (Le champ <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)
|
(1) Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(2) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(3) Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(4) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(5) Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.
(*) Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.
[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]
| | b | Numéro EORI | C |
— “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262. | an..17
| | c | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| | d | Nom de la rue | R | | | an..65
| | e | Numéro de rue | O | | | an..11
| | f | Code postal | R | | | an..10
| | g | Ville | R | | | an..50
| | h | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 10.7 | BUREAU DE DOUANE lieu d’exportation | O | | |
| | a | Numéro de référence | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| 11 | Interruption possible du mouvement | O | | Contenu d'un message d'interruption possible du mouvement relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 13. | 1x
| 12 | Annulation possible de l’e-AD | O | | Contenu d'un message d'annulation possible relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 2, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | 1x
| 13 | Tous changements de destination | O | | Ensemble de tous les messages de changement de destination relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l'annexe I, tableau 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | 99x
| 14 | Toutes alertes ou tous rejets d'e-AD/e-SAD | O | | Ensemble de tous les messages d'alerte ou de rejet d'e-AD/e-SAD relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 14. | 99x
| 14.1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Date et heure de validation de l’alerte ou du rejet | C |
— “R” après validation réussie
— ne s’applique pas aux autres cas.
| | dateTime
| 14.2 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| 14.3 | OPÉRATEUR destinataire | R | | |
| | a | Identification de l’opérateur | C |
— “R” si le <code de type de destination> est:
— “Destination – Entrepôt fiscal”
— “Destination – Destinataire enregistré”
— “Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”
— “Destination – Livraison directe”
— “Destination – Destinataire certifié”
— “Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”
— “Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”
— “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Les valeurs possibles de l'<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: | an..16
| Code de type de destination | OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur | OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur
|
1 - Destination - Entrepôt fiscal
| Numéro d’accise (1) | Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)
|
2 - Destination - Destinataire enregistré
| Numéro d’accise (2) | Toute identification (*)
|
3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (4) | Toute identification (*)
|
4 - Destination - Livraison directe
| Numéro d’accise (3) | (Ne s’applique pas)
|
5 - Destination - Destinataire exonéré
| (Ne s’applique pas) | Toute identification (*)
|
6 - Destination - Exportation
| Numéro de TVA (facultatif) | (Le champ <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)
|
9 - Destination – Destinataire certifié
| Numéro d’accise (6) | Toute identification (*)
|
10 - Destination – Destinataire certifié à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (7) | Toute identification (*)
|
11 - Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés
| Numéro d’accise (8) ou Référence de l'agrément à titre temporaire (9) | Toute identification (*)
|
(1) Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(2) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(3) Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(4) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(5) Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.
(6) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(7) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(8) Le type d’opérateur du destinataire est “expéditeur certifié”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(9) Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> accompagnée du code de type d’opérateur “Expéditeur certifié à titre temporaire”.
(*) Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.
[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]
| | b | Numéro EORI | C |
— “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262. | an..17
| | c | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| | d | Nom de la rue | R | | | an..65
| | e | Numéro de rue | O | | | an..11
| | f | Code postal | R | | | an..10
| | g | Ville | R | | | an..50
| | h | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 14.4 | BUREAU de destination | R | | |
| | a | Numéro de référence du bureau | R | | [voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| 14.5 | ALERTE | R | | |
| | a | Date de l’alerte | R | | | Date
| | b | Indicateur de rejet de mouvement | R | | Le format booléen est numérique: “0” ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai) | n1
| 14.6 | Code de MOTIF D’ALERTE OU DE REJET DE MOUVEMENT | C |
— “R” si l'<indicateur de rejet de mouvement> est vrai.
— “O” si l’<indicateur de rejet de mouvement> est faux.
(voir indicateur de rejet de mouvement à la ligne 14.5b)
| | 9x
| | a | Code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement | R | | (Voir liste de codes 5 à l'annexe II) | n..2
| | b | Informations complémentaires | C |
— “R” si le <code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement> est “autre”.
— “O” dans les autres cas.
(voir code de motif d'alerte ou de rejet de mouvement à la ligne 14.6a)
| | an..350
| | c | Informations complémentaires_LNG | C |
— “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 15 | Toutes explications sur le motif du manquant | O | | | 99x
| 15.1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Type de soumettant | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— 1 = expéditeur
— 2 = destinataire
| n1
| | b | Date et heure de validation de l'explication du manquant | C |
— “R” après validation réussie
— ne s’applique pas aux autres cas.
| | dateTime
| 15.2 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| 15.3 | OPÉRATEUR expéditeur | C |
— “R” si le <type de soumettant> est “expéditeur”.
— ne s’applique pas aux autres cas.
(Voir type de soumettant à la ligne 15.1a)
| |
| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | R | |
Pour OPÉRATEUR expéditeur
Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>
Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:
— “entrepositaire agréé”; OU
— “expéditeur enregistré”; OU
— “expéditeur certifié”;
OU
Un identifiant existant <référence de l'agrément à titre temporaire> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>. Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être “expéditeur certifié à titre temporaire”.
Pour OPÉRATEUR lieu d’expédition
Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).
[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]
| an13
| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| | c | Nom de la rue | R | | | an..65
| | d | Numéro de rue | O | | | an..11
| | e | Code postal | R | | | an..10
| | f | Ville | R | | | an..50
| | g | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 15.4 | OPÉRATEUR destinataire | C |
— “R” si le <type de soumettant> n’est pas “expéditeur”.
— ne s’applique pas aux autres cas.
(Voir type de soumettant à la ligne 15.1a)
| |
| | a | Identification de l’opérateur | C |
— “R” si le <code de type de destination> est:
— “Destination – Entrepôt fiscal”
— “Destination – Destinataire enregistré”
— “Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”
— “Destination – Livraison directe”
— “Destination – Destinataire certifié”
— “Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”
— “Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”
— “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Les valeurs possibles de l'<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: | an..16
| Code de type de destination | OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur | OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur
|
1 - Destination - Entrepôt fiscal
| Numéro d’accise (1) | Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)
|
2 - Destination - Destinataire enregistré
| Numéro d’accise (2) | Toute identification (*)
|
3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (4) | Toute identification (*)
|
4 - Destination - Livraison directe
| Numéro d’accise (3) | (Ne s’applique pas)
|
5 - Destination - Destinataire exonéré
| (Ne s’applique pas) | Toute identification (*)
|
6 - Destination - Exportation
| Numéro de TVA (facultatif) | (Le champ <OPÉRATEUR Lieu de livraison> n’existe pas)
|
8 - Destination inconnue
| (Ne s’applique pas) | (Ne s’applique pas)
|
9 - Destination – Destinataire certifié
| Numéro d’accise (6) | Toute identification (*)
|
10 - Destination – Destinataire certifié à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (7) | Toute identification (*)
|
11 - Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés
| Numéro d’accise (8) ou Référence de l'agrément à titre temporaire (9) | Toute identification (*)
|
(1) Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(2) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(3) Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(4) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(5) Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.
(6) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(7) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(8) Le type d’opérateur du destinataire est “expéditeur certifié”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(9) Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> accompagnée du code de type d’opérateur “Expéditeur certifié à titre temporaire”.
(*) Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.
[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]
| | b | Numéro EORI | |
— “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil. | an..17
| | c | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| | d | Nom de la rue | R | | | an..65
| | e | Numéro de rue | O | | | an..11
| | f | Code postal | R | | | an..10
| | g | Ville | R | | | an..50
| | h | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 15.5 | ANALYSE | C | Au moins l'un des champs <ANALYSE> ou <Corps de l'ANALYSE> doit être présent. | |
| | a | Date de l’analyse | R | | | Date
| | b | Explication globale | R | | | an..350
| | c | Explication globale_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 15.6 | Corps de l'ANALYSE | C | Au moins l'un des champs <ANALYSE> ou <Corps de l'ANALYSE> doit être présent. | | 999x
| | a | Référence unique du corps de données | R | |
La valeur du champ doit être supérieure à zéro.
La <référence unique du corps de données> doit être unique dans le message et doit se rapporter à une <référence unique du corps de données> du corps d'e-AD/e-SAD de l'e-AD/e-SAD associé pour lequel des manquants ou des excédents ont été déclarés.
| n..3
| | b | Code de produit soumis à accise | R | | [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an4
| | c | Explication | O | | | an..350
| | d | Explication_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | e | Quantité effective | O | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3
| 16 | Tous messages de rappel pour le mouvement de produits soumis à accise | O | | | 99x
| 16.1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Type de message | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— 1 = message de rappel à l'expiration du délai prévu pour changer la destination (ou pour le fractionnement)
— 2 = message de rappel à l'expiration du délai prévu pour transmettre l'accusé de réception/le rapport d'exportation
— 3 = message de rappel à l'expiration du délai prévu pour fournir les informations concernant la destination [article 22 de la directive (UE) 2020/262]
| n1
| | b | Date et heure d'émission du rappel | R | | | dateTime
| | c | Date et heure limites | R | | | dateTime
| | d | Informations de rappel | O | | | an..350
| | e | Informations de rappel_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 16.2 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
Tableau 4
(visé à l’article 5)
Demande commune
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Type de demande | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = (réservé)
2 = demande de données de référence
3 = (réservé)
4 = (réservé)
5 = demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques
6 = demande de recherche d’une liste d’e-AD/e-SAD
7 = demande de statistiques SEED
8 = demande de recherche d’une liste d’e-AD
9 = demande de recherche d’une liste d’e-SAD
| n1
| | b | Nom du message de demande | C |
— “R” si le <type de demande> est “2”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de demande à la ligne 1a)
|
Les valeurs possibles sont les suivantes:
“C_COD_DAT”liste commune de codes
“C_PAR_DAT”paramètres communs du système
“ALL”pour une structure complète
| a..9
| | c | Bureau demandeur | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | d | Identifiant de corrélation de la demande | C |
— “R” si le <type de demande> est égal à “2”, “5”, “6” ou “7”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de demande à la ligne 1a)
| La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | An..44
| | e | Date de début | C |
Pour 1 e et f:
— “R” si le <type de demande> est égal à “2”ou “5”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de demande à la ligne 1a)
| | Date
| | f | Date de fin | C | | Date
| | g | Date unique | C |
— “R” si le <type de demande> est égal à “2”ou “5”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de demande à la ligne 1a)
| | Date
| 2 | DEMANDE DE LISTE D’e-AD/e-SAD | C |
— “R” si le <type de demande> est égal à “6”, “8”ou “9”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de demande à la ligne 1a)
| |
| | a | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2
| 2.1 | DA_CRITÈRE PRIMAIRE | R | | | 99x
| | a | Code de type de critère primaire | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = CRA
2 = marque commerciale du produit
3 = catégories de produits soumis à accise du mouvement
4 = (réservé)
5 = (réservé)
6 = (réservé)
7 = (réservé)
8 = ville du destinataire
9 = ville de l’expéditeur
10 = ville du garant
11 = (réservé)
12 = ville du lieu de livraison
13 = ville de l’entrepôt fiscal d’expédition
14 = ville du transporteur
15 = code NC du produit
16 = date de la facture
17 = numéro d’accise du destinataire
18 = numéro d’accise de l’expéditeur
19 = numéro d’accise du garant
20 = (réservé)
21 = (réservé)
22 = numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination
23 = numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition
24 = (réservé)
25 = code de produit soumis à accise
26 = durée du transport
27 = État membre de destination
28 = État membre d’expédition
29 = nom du destinataire
30 = nom de l’expéditeur
31 = nom du garant
32 = (réservé)
33 = nom du lieu de livraison
34 = nom de l’entrepôt fiscal d’expédition
35 = nom du transporteur
36 = numéro de facture
37 = code postal du destinataire
38 = code postal de l’expéditeur
39 = code postal du garant
40 = (réservé)
41 = code postal du lieu de livraison
42 = code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition
43 = code postal du transporteur
44 = quantité de produits (dans un corps d’e-AD/e-SAD)
45 = numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur
46 = type de transport
47 = (réservé)
48 = (réservé)
49 = numéro de TVA du destinataire
50 = (réservé)
51 = numéro de TVA du transporteur
52 = changement de destination (numéro d’ordre ≥ 2)
| n..2
| 2.1.1 | DA_VALEUR PRIMAIRE | O | | | 99x
| | a | Valeur | R | | Si le <code de type de critère primaire> est “46” (Type de transport), alors un <code de mode de transport> dans la liste <MODES DE TRANSPORT> est utilisé. | An..255
| 3 | DEMANDE_STATS | C |
— “R” si le <type de demande> est égal à “7”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de demande à la ligne 1a)
| |
| | a | Type de statistiques | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = opérateurs économiques actifs/inactifs et supprimés
2 = expirations en suspens
3 = opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux
4 = activité en matière d’accise
5 = modifications apportées aux agréments en matière d’accise
| n1
| 3.1 | Code LISTE D’ÉTATS MEMBRES | R | | | 99x
| | a | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2
| 4 | PÉRIODE_STATS | C |
— “R” si le <type de demande> est égal à “7”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de demande à la ligne 1a)
| |
| | a | Année | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | N4
| | b | Semestre | C |
Pour 4b, c et d:
Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:
— <Semestre>
— <Trimestre>
— <Mois>
c'est-à-dire que si l'un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s'appliquent pas.
|
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = premier semestre
2 = second semestre
| n1
| | c | Trimestre | C |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = premier trimestre
2 = deuxième trimestre
3 = troisième trimestre
4 = quatrième trimestre
| n1
| | d | Mois | C |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = janvier
2 = février
3 = mars
4 = avril
5 = mai
6 = juin
7 = juillet
8 = août
9 = septembre
10 = octobre
11 = novembre
12 = décembre
| n..2
| 5 | SYNCHRONISATION DES RÉFÉRENCES | C |
— “R” si le <type de demande> est égal à “2”ou “5”.
— Ne s’applique pas aux autres cas.
(voir type de demande à la ligne 1a)
| |
| | a | Délai à compter de la date | R | – |
Ce champ doit être antérieur ou égal au champ 5b.
Dans le cas où une extraction est demandée, les champs “délai à compter de la date” et/ou “délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences valables pendant la période spécifiée.
Par contre, dans le cas où une recherche est demandée, les champs “délai à compter de la date” et/ou “délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences modifiées et publiées pendant la période spécifiée.
(Voir la ligne 5c)
| Date
| | b | Délai jusqu’à la date | R | – |
Dans le cas où une extraction est demandée, les champs “délai à compter de la date” et/ou “délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences valables pendant la période spécifiée.
Par contre, dans le cas où une recherche est demandée, les champs “délai à compter de la date” et/ou “délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences modifiées et publiées pendant la période spécifiée.
(Voir la ligne 5c)
| Date
| | c | Extraction | O | – |
La valeur de ce champ est:
— 0: pour une recherche (ou faisant défaut pour permettre une compatibilité rétrospective)
— 1: pour une extraction
— 2: pour les enregistrements non invalidés
| N1
| | d | Code d’État membre | O | – | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2
| 6 | DEMANDE_RÉF | C |
— “R” si le <type de demande> est égal à “2”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de demande à la ligne 1a)
| |
| | a | Indicateur de critères communs d’évaluation des risques | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0 = non ou faux
1 = oui ou vrai
| n1
| 6.1 | Code LISTE DE CODES | O | | | 99x
| | a | Liste de codes requise | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = unités de mesure
2 = types d’événement
3 = types de preuve
4 = (réservé)
5 = (réservé)
6 = codes linguistiques
7 = administrations nationales
8 = codes pays
9 = codes d’emballage
10 = motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants
11 = motifs d’interruption
12 = (réservé)
13 = modes de transport
14 = unités de transport
15 = zones viticoles
16 = codes de manipulation du vin
17 = catégories de produits soumis à accise
18 = produits soumis à accise
19 = codes NC
20 = correspondances code NC – produit soumis à accise
21 = motifs d’annulation
22 = motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD
23 = justifications du retard
24 = (réservé)
25 = personnes soumettant l’événement
26 = motifs de refus
27 = motifs du résultat différé
28 = actions de la demande
29 = motifs de la demande
30 = (réservé)
31 = (réservé)
32 = (réservé)
33 = (réservé)
34 = motifs empêchant l’action de coopération administrative
35 = (réservé)
36 = type de document
37 = (réservé)
38 = (réservé)
39 = motifs de la demande de clôture manuelle
40 = motifs du rejet de la clôture manuelle
41 = administration nationale – degré Plato
| n..2
Tableau 5
(visé à l’article 5, paragraphe 2)
Liste d’e-AD/e-SAD résultant d’une requête générale
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Bureau demandeur | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | b | Identifiant de corrélation de la demande | R | | La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | An..44
| 2 | ÉLÉMENT DE LISTE D’e-AD/e-SAD | O | | | 99x
| | a | Date d’expédition | R | | | Date
| 2.1 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Date et heure de validation de l’e-AD/e-SAD | R | | | dateTime
| | c | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| 2.2 | OPÉRATEUR expéditeur | R | | |
| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | R | |
Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, de l’expéditeur enregistré, de l’expéditeur certifié ou de l’expéditeur certifié à titre temporaire.
[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]
| an13
| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| 2.3 | OPÉRATEUR lieu d’expédition | C |
SI le <code de type d’origine de l’e-AD/e-SAD> est “Origine – Entrepôt fiscal” ou “Origine – Droits acquittés”
ALORS
<OPÉRATEUR lieu d’expédition> est “R”
<BUREAU d’expédition – Importation> ne s’applique pas
SINON
<OPÉRATEUR lieu d’expédition> ne s’applique pas
<BUREAU d’expédition — Importation> est “R”
| |
| | a | Référence de l’entrepôt fiscal | C |
Ne s’applique pas pour le code de type d'origine “3” indiqué à la ligne 9d.
[voir, pour le code de type d’origine, la ligne 9d dans le tableau 1 du règlement délégué (UE) 2022/1636]
|
Pour OPÉRATEUR lieu d’expédition
Identifiant existant <Référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).
[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]
| an13
| | b | Nom de l’opérateur | C |
“R” si le code de type d’origine à la ligne 9d est “3”.
[voir, pour le code de type d’origine, la ligne 9d dans le tableau 1 du règlement délégué (UE) 2022/1636]
| | an..182
| 2.4 | BUREAU d’expédition – Importation | C |
SI le <code de type d’origine de l’e-AD> est “Origine – Entrepôt fiscal” ou “Origine – Droits acquittés”
ALORS
<OPÉRATEUR lieu d’expédition> est “R”
<BUREAU d’expédition – Importation> ne s’applique pas
SINON
<OPÉRATEUR lieu d’expédition> ne s’applique pas
<BUREAU d’expédition — Importation> est “R”
| |
| | a | Numéro de référence du bureau | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| 2.5 | OPÉRATEUR destinataire | C | “R”, sauf – pour le code de type de destination 8. | |
| | a | Identification de l’opérateur | C |
SI le <code de type de destination> est indiqué dans:
— “Destination – Entrepôt fiscal”
— “Destination – Destinataire enregistré”
— “Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”
— “Destination – Livraison directe”
— “Destination – Destinataire certifié”
— “Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”
— “Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”
ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> est “R”
SINON
SI le <code de type de destination> est:
— “Destination – Exportation”
ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> est “O”
SINON <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> ne s’applique pas
| Les valeurs possibles de l'<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: | an..16
| Code de type de destination | OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur | OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur
|
1 – Destination – Entrepôt fiscal
| Numéro d’accise (1) | Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)
|
2 – Destination – Destinataire enregistré
| Numéro d’accise (2) | Toute identification (*)
|
3 – Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (4) | Toute identification (*)
|
4 – Destination – Livraison directe
| Numéro d’accise (3) | (Ne s’applique pas)
|
5 – Destination – Destinataire exonéré
| (Ne s’applique pas) | Toute identification (*)
|
6 – Destination – Exportation
| Numéro de TVA (facultatif) | (Le champ <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)
|
8 – Destination inconnue
| (Ne s’applique pas) | (Ne s’applique pas)
|
9 – Destination – Destinataire certifié
| Numéro d’accise (6) | Toute identification (*)
|
10 – Destination – Destinataire certifié à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (7) | Toute identification (*)
|
11 – Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés
| Numéro d’accise (8) ou Référence de l'agrément à titre temporaire (9) | Toute identification (*)
|
(1) Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(2) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(3) Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(4) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(5) Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.
(6) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(7) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(8) Le type d’opérateur du destinataire est “expéditeur certifié”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(9) Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> accompagnée du code de type d’opérateur “Expéditeur certifié à titre temporaire”.
(*) Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.
[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]
| | b | Numéro EORI | C |
— “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil. | an..17
| | c | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| 2.6 | OPÉRATEUR lieu de livraison | C |
Le caractère facultatif ou non du champ <OPÉRATEUR lieu de livraison> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:
— “R” pour les codes de type de destination 1, 4, “9” et “10”.
— “O” pour les codes de type de destination 2, 3 et 5.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| – | –
| | a | Identification de l’opérateur | C |
SI le <code de type de destination> est “Destination - Entrepôt fiscal” ou “Destination – Destinataire certifié” ou “Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”
ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est “R”
SINON
SI le <code de type de destination> est “Destination – Livraison directe”
ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> ne s’applique pas;
SINON <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est “O”.
| Les valeurs possibles de l'<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: | an..16
| Code de type de destination | OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur | OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur
|
1 - Destination - Entrepôt fiscal
| Numéro d’accise (1) | Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)
|
2 - Destination - Destinataire enregistré
| Numéro d’accise (2) | Toute identification (*)
|
3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (4) | Toute identification (*)
|
4 - Destination - Livraison directe
| Numéro d’accise (3) | (Ne s’applique pas)
|
5 - Destination - Destinataire exonéré
| (Ne s’applique pas) | Toute identification (*)
|
6 - Destination – Exportation
| Numéro de TVA (facultatif) | (Le champ <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)
|
8 - Destination inconnue
| (Ne s’applique pas) | (Ne s’applique pas)
|
9 - Destination – Destinataire certifié
| Numéro d’accise (6) | Toute identification (*)
|
10 - Destination – Destinataire certifié à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (7) | Toute identification (*)
|
11 - Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés
| Numéro d’accise (8) ou Référence de l'agrément à titre temporaire (9) | Toute identification (*)
|
(1) Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(2) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(3) Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(4) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(5) Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.
(6) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(7) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(8) Le type d’opérateur du destinataire est “expéditeur certifié”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(9) Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> accompagnée du code de type d’opérateur “Expéditeur certifié à titre temporaire”.
(*) Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.
[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]
| | b | Nom de l’opérateur | C |
SI le <code de type de destination> est “Destination – Livraison directe”
ALORS <Nom de l’opérateur> est “O”
SINON <Nom de l’opérateur> est “R”
| | an..182
| 2.7 | BUREAU lieu de livraison - Douanes | C |
Le caractère facultatif ou non du champ <BUREAU lieu de livraison – Douanes> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:
— “R” pour le code de type de destination 6
— ne s’applique pas aux autres cas.
| |
| | a | Numéro de référence du bureau | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| 2.8 | Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | | 9x
| | a | Code de la catégorie de produits soumis à accise | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013] | a1
| 2.9 | OPÉRATEUR organisateur du transport | C |
Si l’<intitulé de l’e-AD/e-SAD. Organisation du transport> (IE801) [ou l’<intitulé de l’e-AD/e-SAD. Organisation du transport> (IE815)] est “Expéditeur” ou “Destinataire”
ALORS <OPÉRATEUR Organisateur du transport> ne s’applique pas
SINON <OPÉRATEUR Organisateur du transport> est “R”
| |
| | a | Numéro de TVA | O | | | an..14
| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| 2.10 | OPÉRATEUR premier transporteur | O | | |
| | a | Numéro de TVA | O | | | an..14
| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
Tableau 6
(visé à l’article 5)
Refus de demande commune
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | Message de demande commune | R | | Contexte du message de demande commune relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 4 |
| 2 | Rejet | R | | | 99x
| | a | Date et heure du rejet | R | | | dateTime
| | b | Code du motif de rejet | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— 0 = Autre
— 2 = Pas d'e-AD/e-SAD récupéré répondant aux critères de sélection
— 3 = Données de référence non disponibles
— 4 = Liste des bureaux d’accise non disponible
— 5 = Données SEED non disponibles
— 7 = Données demandées inconnues
— 8 = Numérotation progressive hors de la plage autorisée
— 26 = Doublon constaté
— 112 = Valeur (de code) inexacte
— 115 = Non pris en charge dans cette position
| n..3
Tableau 7
(visé à l’article 6, paragraphe 1)
Demande commune de coopération administrative
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Type de demande | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = coopération administrative
2 = réservé
| n1
| | b | Délai d’obtention des résultats | R | | | Date
| 2 | SUIVI | R | | |
| | a | Identifiant de corrélation de suivi | R | | (Voir liste de codes 1 à l'annexe II) | an28
| | b | Date d’émission | R | | | Date
| | c | Code d’État membre de l’expéditeur | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| | d | Numéro de référence du bureau de l’expéditeur | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | e | Agent de l’expéditeur | O | | | an..35
| | f | Code d’État membre du destinataire | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| | g | Numéro de référence du bureau du destinataire | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | h | Agent du destinataire | O | | | an..35
| | i | Identifiant de référence de cas national | O | | | an..99
| 3 | DEMANDE_ACO | C |
— “R” si le <type de demande> est égal à “1”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de demande à la ligne 1a)
| |
| | a | Informations relatives à la demande de coopération administrative | R | | | an..999
| | b | Informations relatives à la demande de coopération administrative_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | c | Indicateur | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0 = non ou faux
1 = oui ou vrai
| n1
| 3.1 | Code de MOTIF DE LA DEMANDE | R | | | 99x
| | a | Code de motif de la demande de coopération administrative | R | | (Voir liste de codes 8 à l'annexe II) | n..2
| | b | Informations complémentaires_ACO | C |
— “R” si le <code de motif de la demande de coopération administrative> est “autre”
— “O” dans les autres cas
| – | an..999
| | c | Informations complémentaires_ACO_ LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 3.1.1 | RÉFÉRENCE DE L’ÉVALUATION DES RISQUES | O | | | 99x
| | a | Autre profil de risque | O | | | an..999
| | b | Autre profil de risque_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 3.2 | Liste CRA | O | | | 99x
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Numéro d’ordre | O | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| 3.3 | OPÉRATEUR personne | O | | | 99x
| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | C |
Pour 3.3 a, b et c: au moins l’un des attributs suivants doit être présent:
— <Numéro d’accise de l’opérateur>
— <Numéro de TVA>
— <Nom de l’opérateur>
|
Un identifiant existant (numéro d’accise) <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]
| an13
| | b | Numéro de TVA | C | | an..14
| | c | Nom de l’opérateur | C | | an..182
| | d | Code d’État membre | C |
— “R” si le <nom de l’opérateur> est fourni et le <numéro d’accise de l’opérateur> et le <numéro de TVA> ne sont pas fournis.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir numéro d’accise de l’opérateur à la ligne 3.3a, numéro de TVA à la ligne 3.3b, nom de l’opérateur à la ligne 3.3c)
| Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| | e | Nom de la rue | O | | | an..65
| | f | Numéro de rue | O | | | an..11
| | g | Code postal | O | | | an..10
| | h | Ville | O | | | an..50
| | i | NAD_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | j | Numéro de téléphone | O | | | an..35
| | k | Numéro de télécopieur | O | | | an..35
| | l | Adresse électronique | O | | | an..70
| 3.4 | DOCUMENTS JUSTIFICATIFS | O | | | 9x
| | a | Description succincte du document justificatif | C |
— “R” si le <type de document justificatif> est “Autre”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e)
| | an..999
| | b | Description succincte du document justificatif_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | c | Référence du document justificatif | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Type de document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
(voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et image du document à la ligne 3.4e)
| | an..999
| | d | Référence du document justificatif_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | e | Image du document | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Type de document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
(voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et référence du document justificatif à la ligne 3.4c)
| |
| | f | Type de document justificatif | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Type de document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
Voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e
| (voir liste de codes 15 à l’annexe II) | an..4
| 3.5 | ACTIONS demandées | O | | | 99x
| | a | Code d’action de coopération administrative | R | | (Voir liste de codes 9 à l'annexe II) | n..2
| | b | Complément action ACO | C |
— “R” si le <code d’action de coopération administrative> est “autre”
— “O” dans les autres cas
(voir code d'action de coopération administrative à la ligne 3.5a)
| | an..999
| | c | Complément action ACO_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 4 | CONTACT | O | | |
| | a | Numéro de référence du bureau | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | b | Agent de l’accise effectuant la présentation | O | | | an..35
| | c | Numéro de téléphone | O | | | an..35
| | d | Numéro de télécopieur | O | | | an..35
| | e | Adresse électronique | O | | | an..70
Tableau 8
(visé à l’article 7)
Message de réponse
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Type de message | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— 1 = message de réponse à la demande de coopération administrative
— 2 = réservé
| n1
| 2 | SUIVI | R | | |
| | a | Identifiant de corrélation de suivi | R | | (Voir liste de codes 1 à l'annexe II) | an28
| | b | Date d’émission | R | | | Date
| | c | Code d’État membre de l’expéditeur | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| | d | Numéro de référence du bureau de l’expéditeur | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | e | Agent de l’expéditeur | O | | | an..35
| | f | Code d’État membre du destinataire | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| | g | Numéro de référence du bureau du destinataire | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | h | Agent du destinataire | O | | | an..35
| | i | Identifiant de référence de cas national | C |
- “O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande
— “R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET
l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande
|
SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande
ALORS
l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.
| an..99
| 3 | RÉPONSE | R | | |
| | a | Délai d’obtention des résultats | C |
Pour 3a et b:
— “R” si le <code de motifs du refus> est fourni.
— Ne s’applique pas aux autres cas.
(voir code de motif de refus à la ligne 3c)
| | dateTime
| | b | Code de motif de résultat différé | C | (Voir liste de codes 3 à l'annexe II) | n..2
| | c | Code de motif de refus | O | | (Voir liste de codes 4 à l'annexe II) | n..2
| | d | Complément de motif de refus | C |
— “R” si le <code de motif de refus> est “autre”.
— ne s’applique pas aux autres cas.
(voir code de motif de refus à la ligne 3c)
| | an..999
| | e | Complément de motif de refus_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
Tableau 9
(visé à l’article 7)
Message de rappel aux fins de la coopération administrative
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Type de message | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
— 1 = message de rappel concernant les résultats de la coopération administrative
— 2 = réservé
| n1
| 2 | SUIVI | R | | |
| | a | Identifiant de corrélation de suivi | R | | (Voir liste de codes 1 à l'annexe II) | an28
| | b | Date d’émission | R | | | Date
| | c | Code d’État membre de l’expéditeur | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636 | a2
| | d | Numéro de référence du bureau de l’expéditeur | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | e | Agent de l’expéditeur | O | | | an..35
| | f | Code d’État membre du destinataire | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636 | a2
| | g | Numéro de référence du bureau du destinataire | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | h | Agent du destinataire | O | | | an..35
| | i | Identifiant de référence de cas national | C |
— “O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande
— “R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET
l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande
— Ne s’applique pas aux autres cas.
|
SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande
ALORS
l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.
| an..99
Tableau 10
(visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphe 1, et aux articles 10 et 16)
Résultats de la coopération administrative
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | SUIVI | R | | |
| | a | Identifiant de corrélation de suivi | R | | (Voir liste de codes 1 à l'annexe II) | an28
| | b | Date d’émission | R | | | Date
| | c | Code d’État membre de l’expéditeur | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636 | a2
| | d | Numéro de référence du bureau de l’expéditeur | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | e | Agent de l’expéditeur | O | | | an..35
| | f | Code d’État membre du destinataire | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636 | a2
| | g | Numéro de référence du bureau du destinataire | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | h | Agent du destinataire | O | | | an..35
| | i | Identifiant de référence de cas national | C |
— “O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande
— “R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET
l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande
— Ne s’applique pas aux autres cas.
|
SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande
ALORS
l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.
| an..99
| 2 | CONTACT | O | | |
| | a | Numéro de référence du bureau | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | b | Agent de l’accise effectuant la présentation | O | | | an..35
| | c | Numéro de téléphone | O | | | an..35
| | d | Numéro de télécopieur | O | | | an..35
| | e | Adresse électronique | O | | | an..70
| 3 | RÉSULTAT ACTION_ ACO | O | | | 99x
| | a | CRA | O | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Numéro d’ordre | C |
— “O” si le <CRA> est présent.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir CRA à la ligne 3a)
| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| | c | Code d’action de coopération administrative | R | | (Voir liste de codes 9 à l'annexe II) | n..2
| | d | Complément action ACO | C |
— “R” si le <code d’action de coopération administrative> est “autre”
— “O” dans les autres cas
(voir code d'action de coopération administrative à la ligne 3c)
| | an..999
| | e | Complément action ACO_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | f | Code du motif empêchant l’action ACO | O | | (Voir liste de codes 11 à l'annexe II) | n..2
| | g | Complément de motif empêchant l’action ACO | C |
— “R” si le <code du motif empêchant l’action ACO> est “autre”.
— “O” dans les autres cas
(voir code du motif empêchant l'action ACO à la ligne 3f)
| | an..999
| | h | Complément de motif empêchant l’action ACO_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | i | Nature de la constatation à destination | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0 = autre constatation
1 = (réservé)
2 = expédition conforme
3 = envoi non arrivé à destination
4 = envoi arrivé tardivement
5 = manquant constaté
6 = produits soumis à accise non conformes
7 = envoi non inscrit dans la comptabilité “matières”
8 = l’opérateur n’a pas pu être contacté
9 = opérateur manquant
10 = excédent constaté
11 = CPA erroné
12 = code de type de destination erroné
13 = différences confirmées
14 = clôture manuelle recommandée
15 = interruption recommandée
16 = irrégularités constatées
| n..2
| | j | Autre type de constatation | C |
— “R” si la <nature de la constatation à destination> est “autre constatation”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir nature de la constatation à destination à la ligne 3i)
| | an..999
| | k | Autre type de constatation_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | l | Explications complémentaires | O | | | an..999
| | m | Explications complémentaires_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | n | Référence du rapport de contrôle | O | |
(Voir liste de codes 2 à l'annexe II)
Un message “rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message “Historique de mouvement” reçu) ayant la même <référence du rapport de contrôle> que celle du message soumis. En outre, si le <CRA> est fourni dans le message soumis, il coïncide alors avec le <CRA> du message “rapport de contrôle” référencé.
(voir CRA à la ligne 3a)
| an16
| 4 | DEMANDE DE RETOUR D’INFORMATIONS | O | | |
| | a | Retour d’informations demandé ou fourni | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0 = aucun retour d’informations demandé
1 = retour d’informations demandé
2 = retour d’informations fourni
| n1
| | b | Actions de suivi | C |
Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné:
— <Mesures de suivi>
— <Pertinence des informations>
| – | an..999
| | c | Actions de suivi_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | d | Pertinence des informations fournies | C |
Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné:
— <Mesures de suivi>
— <Pertinence des informations>
| – | an..999
| | e | Pertinence des informations_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 5 | DOCUMENTS JUSTIFICATIFS | O | | | 9x
| | a | Description succincte du document justificatif | C |
— “R” si le <type de document justificatif> est “Autre”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de document justificatif à la ligne 5f)
| | an..999
| | b | Description succincte du document justificatif_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | c | Référence du document justificatif | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Description succincte du document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a et image du document à la ligne 5e)
| | an..999
| | d | Référence du document justificatif_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | e | Image du document | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Description succincte du document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a et référence du document justificatif à la ligne 5c)
| |
| | f | Type de document justificatif | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Description succincte du document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a, référence du document justificatif à la ligne 5c et image du document à la ligne 5e)
| (voir liste de codes 15 à l’annexe II) | an..4
Tableau 11
(visé à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 11)
Rapport de contrôle
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Type de message | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = document validé
| n1
| | b | Date et heure de validation du rapport de contrôle | C |
— “R” après validation réussie
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| – | dateTime
| 2 | INTITULÉ DU RAPPORT DE CONTRÔLE | R | | |
| | a | Référence du rapport de contrôle | R | | (Voir liste de codes 2 à l'annexe II) | an16
| 2.1 | BUREAU DE CONTRÔLE | R | | |
| | a | Numéro de référence du bureau de contrôle | O | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | b | Code d’État membre | C |
Pour 2.1b, c, d, e, f et g:
— “R” sauf pour <numéro de rue>, qui est “O”, si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas donné.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)
| Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| | c | Nom du bureau de contrôle | C | | an..35
| | d | Nom de la rue | C | | an..65
| | e | Numéro de rue | C | | an..11
| | f | Code postal | C | | an..10
| | g | Ville | C | | an..50
| | h | Numéro de téléphone | C |
Pour 2.1h, i et j:
Si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas donné, au moins l’un des trois attributs suivants doit être présent:
— <Numéro de téléphone>
— <Numéro de télécopieur>
— <Adresse électronique>
— Dans le cas contraire, aucun des trois attributs n’est applicable.
(voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)
| | an..35
| | i | Numéro de télécopieur | C | | an..35
| | j | Adresse électronique | C | | an..70
| | k | NAD_LNG | C | “R” si le ou les champs à texte libre correspondants sont utilisés. | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 3 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | C | Un des champs <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent. | |
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| 4 | AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT | C | Un des champs <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent. | |
| | a | Type d’autre document d’accompagnement | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0 = Autre
2 = (réservé)
| n1
| | b | Description succincte de l’autre document d’accompagnement | C |
“R” si le <type d’autre document d’accompagnement> est “Autre”.
Ne s'applique pas aux autres cas.
| | an…350
| | c | Description succincte de l’autre document d’accompagnement_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | n2
| | d | Numéro de l’autre document d’accompagnement | R | | | an…350
| | e | Date de l’autre document d’accompagnement | R | | | Date
| | f | Image de l’autre document d’accompagnement | O | | |
| | g | État membre d’expédition | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| | h | État membre de destination | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| 4.1 | OPÉRATEUR personne participant au mouvement | O | | | 9x
| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | C |
Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:
— <Numéro d’accise de l’opérateur>
— <Identification de l’opérateur>
— <Nom de l’opérateur>
|
Un identifiant existant (numéro d’accise) <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]
| an13
| | b | Identification de l’opérateur | C |
Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:
— <Numéro d’accise de l’opérateur>
— <Identification de l’opérateur>
— <Nom de l’opérateur>
| Un numéro de TVA ou tout autre numéro national. | an16
| | c | Nom de l’opérateur | C |
Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:
— <Numéro d’accise de l’opérateur>
— <Identification de l’opérateur>
— <Nom de l’opérateur>
| – | an..182
| | d | Type d’opérateur personne | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = expéditeur
2 = destinataire
3 = représentant fiscal
4 = vendeur
5 = redevable
6 = client particulier
| n..2
| | e | Code d’État membre | C |
“R” si le <nom de l’opérateur> est fourni ET le <numéro d’accise de l’opérateur> et l’<identification de l’opérateur> ne sont pas fournis.
Ne s'applique pas aux autres cas.
| [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2
| | f | Nom de la rue | O | | | an..65
| | g | Numéro de rue | O | | | an..11
| | h | Code postal | O | | | an..10
| | i | Ville | O | | | an..50
| | j | NAD_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | k | Numéro de téléphone | O | | | an..35
| | m | Adresse électronique | O | | | an..70
| 4.2 | ARTICLE DE MARCHANDISES | O | | | 999x
| | a | Désignation des marchandises | O | | | an..55
| | b | Code NC | C |
— “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir lignes 4 et 4f)
| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n8
| | c | Description commerciale des marchandises | O | | | an..999
| | d | Code additionnel | O | | | an..35
| | e | Quantité | C |
— “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir lignes 4 et 4f)
| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3
| | f | Code de l’unité de mesure | C |
— “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir lignes 4 et 4f)
| [voir liste de codes 11 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | n..2
| | g | Masse brute | O | |
La masse brute doit être égale ou supérieure à la masse nette.
La valeur du champ doit être supérieure à zéro.
| n..16,6
| | h | Masse nette | O | |
La masse brute doit être égale ou supérieure à la masse nette.
La valeur du champ doit être supérieure à zéro.
| n..16,6
| 4.3 | MOYEN DE TRANSPORT | C |
— “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir lignes 4 et 4f)
| |
| | a | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| | b | Nom de la rue | R | | | an..65
| | c | Numéro de rue | O | | | an..11
| | d | Pays du transporteur | R | | Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| | e | Code postal | R | | | an..10
| | f | Ville | R | | | an..50
| | g | Code de mode de transport | R | | Indiquer le mode de transport au moyen des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 6, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | n..2
| | h | Informations complémentaires_ACO | C |
— “R” si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est “Autre”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir ligne 4.3g)
| | an..999
| | i | Informations complémentaires_ACO_ LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | j | Enregistrement | R | | | an..35
| | k | Pays d’enregistrement | R | | Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| 5 | RAPPORT DE CONTRÔLE | R | | |
| | a | Date de contrôle | R | | | Date
| | b | Lieu de contrôle | R | | | an..350
| | c | Lieu de contrôle_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | d | Type de contrôle | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = contrôle physique
2 = contrôle documentaire
| n1
| | e | Motif de contrôle | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0 = autre motif
1 = contrôle démarré au hasard
2 = événement signalé
3 = demande d’assistance reçue
4 = demande d’un autre bureau
5 = alerte reçue
| n1
| | f | Référence d’origine complémentaire | O | | | an..350
| | g | Référence d’origine complémentaire_LNG | C |
— “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | h | Identité de l’agent de contrôle | R | | | an..350
| | i | Identité de l’agent de contrôle_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | j | Conclusion globale du contrôle | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = satisfaisant
2 = divergences mineures constatées
3 = interruption recommandée
4 = intention de formuler une demande conformément à l’article 9 ou à l’article 46 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil
5 = perte admissible détectée, en liaison avec l’article 6 ou l’article 45 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil
| n1
| | k | Contrôle à l’arrivée requis | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0 = non ou faux
1 = oui ou vrai
| n1
| | l | Indicateur | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0 = non ou faux
1 = oui ou vrai
| n1
| | m | Commentaires | O | | | an..350
| | n | Commentaires_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 5.1 | ACTION DE CONTRÔLE EFFECTUÉE | R | | | 99x
| | a | Action de contrôle effectuée | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0 = autre action de contrôle
1 = colis comptés vérifiés
2 = déchargé
3 = colis ouverts
4 = exemplaire papier annoté des documents
5 = comptage
6 = échantillonnage
7 = contrôle administratif
8 = marchandises pesées/mesurées
9 = contrôle aléatoire
10 = contrôle des écritures
11 = comparaison des documents présentés avec l’e-AD/e-SAD
| n..2
| | b | autre action de contrôle | C |
— “R” si l’<action de contrôle effectuée> est “0”
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir action de contrôle effectuée à la ligne 5.1a)
| | an..350
| | c | Autre action de contrôle_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 5.2 | ÉLÉMENTS DE PREUVE | C |
— “R” si le <motif de contrôle> est égal à “2”
— “O” dans les autres cas
(voir motif de contrôle à la ligne 5e)
| | 9x
| | a | Autorité d’émission | O | | | an..35
| | b | Autorité d’émission_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | c | Code de type de preuve | R | | (Voir liste de codes 6 à l'annexe II) | n..2
| | d | Complément de type de preuve | C |
— “R” si le <code de type de preuve> est “autre”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir code de type de preuve à la ligne 5.2c)
| | an..350
| | e | Complément de type de preuve_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | f | Référence de la preuve | O | | | an..350
| | g | Référence de la preuve_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | h | Image de la preuve | O | | |
| 5.3 | MOTIF DE NON-SATISFACTION | O | | | 9x
| | a | Code de motif de non-satisfaction | R | | (Voir liste de codes 12 à l'annexe II) | n..2
| | b | Informations complémentaires | C |
— “R” si le <code de motif de non-satisfaction> est “autre”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir code de motif de non-satisfaction à la ligne 5.3a)
| | an..350
| | c | Informations complémentaires_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 5.4 | MODALITÉS DE TRANSPORT | O | | | 99x
| | a | Code d’unité de transport | R | | [voir liste de codes 7 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | n..2
| | b | Identité des unités de transport | C |
— “R” si le <code d’unité de transport> n’est pas “installations de transport fixes”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir code d’unité de transport à la ligne 5.4a)
| | an..35
| | c | Identité des sceaux apposés | O | | | an..35
| | d | Informations relatives aux sceaux | O | | | an..350
| | e | Informations relatives aux sceaux_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | f | Informations complémentaires | O | | | an..350
| | g | Informations complémentaires_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 5.5 | Corps DU RAPPORT DE CONTRÔLE | O | | | 99x
| | a | Référence unique du corps de données | C |
— “R” si le champ <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> est présent.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
|
Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.
La valeur du champ doit être supérieure à zéro.
| n..3
| | b | Désignation des marchandises | C |
— “O” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| – | an..55
| | c | Code NC | C |
— “R” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n8
| | d | Code additionnel | C |
— “O” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| – | an..35
| | e | Indicateur de manquants ou d’excédents | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
S = manquants
E = excédents
| a1
| | f | Constatation de manquants ou d’excédents | C |
— “R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir indicateur de manquants ou d'excédents à la ligne 5.5e)
| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3
| | g | Commentaires | O | | | an..350
| | h | Commentaires_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 5.5.1 | MOTIF DE NON-SATISFACTION | O | | | 9x
| | a | Code de motif de non-satisfaction | R | | (Voir liste de codes 12 à l'annexe II) | n..2
| | b | Informations complémentaires | C |
— “R” si le <code de motif de non-satisfaction> est “autre”.
— “O” dans les autres cas
(voir indicateur de code de motif de non-satisfaction à la ligne 5.5.1a)
| | an..350
| | c | Informations complémentaires_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
Tableau 12
(visé à l’article 14)
Rapport d’événement
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Type de message | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = présentation initiale
3 = document validé
| n1
| | b | Date et heure de validation du rapport d’événement | C |
— “R” après validation réussie.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| – | dateTime
| 2 | INTITULÉ DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT | R | | |
| | a | Numéro du rapport d’événement | C |
— “R” si le <type de message> est égal à “3”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de message à la ligne 1a)
| (Voir liste de codes 2 à l'annexe II) | an16
| | b | Référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation | C |
— “R” si le <type de message> est égal à “1” ou “3” et l’État membre de présentation est différent de l’État membre de l’événement.
— “O” si le <type de message> est égal à “1” ou “3” et l’État membre de présentation est l’État membre de l’événement.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir type de message à la ligne 1a)
|
Le format de la <référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation> est:
— 2 caractères alphabétiques: identifiant de l'administration nationale de présentation du rapport d'événement
— suivi d’un code unique attribué au niveau national.
| an..35
| | c | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | d | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| 3 | AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT | C |
Un des champs <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE>
ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent.
| |
| | a | Type d’autre document d’accompagnement | R | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
0 = Autre
2 = (réservé)
| n1
| | b | Description succincte de l’autre document d’accompagnement | C |
— “R” si le <type d’autre document d’accompagnement> est “Autre”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| – | an..350
| | c | Description succincte de l’autre document d’accompagnement_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| – | a2
| | d | Numéro de l’autre document d’accompagnement | R | | | an..350
| | e | Date de l’autre document d’accompagnement | R | | | Date
| | f | Image de l’autre document d’accompagnement | O | | |
| | g | État membre d’expédition | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| | h | État membre de destination | R | | Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| 3.1 | OPÉRATEUR personne participant au mouvement | O | | | 9x
| | a | Numéro d’accise de l’opérateur | C |
— Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:
— <Numéro d’accise de l’opérateur>
— <Identification de l’opérateur>
— <Nom de l’opérateur>
|
Un identifiant existant (numéro d’accise) <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou une <référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]
| an13
| | b | Identification de l’opérateur | C |
— Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:
— <Numéro d’accise de l’opérateur>
— <Identification de l’opérateur>
— <Nom de l’opérateur>
| Un numéro de TVA ou tout autre numéro national. | an16
| | c | Nom de l’opérateur | C |
— Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:
— <Numéro d’accise de l’opérateur>
— <Identification de l’opérateur>
— <Nom de l’opérateur>
| – | an..182
| | d | Type d’opérateur personne | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = expéditeur
2 = destinataire
3 = représentant fiscal
4 = vendeur
5 = redevable
6 = client particulier
| n..2
| | e | Code d’État membre | C |
— “R” si le <nom de l’opérateur> est fourni ET le <numéro d’accise de l’opérateur> et l’<identification de l’opérateur> ne sont pas fournis.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | a2
| | f | Nom de la rue | O | | | an..65
| | g | Numéro de rue | O | | | an..11
| | h | Code postal | O | | | an..10
| | i | Ville | O | | | an..50
| | j | NAD_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | k | Numéro de téléphone | O | | | an..35
| | l | Numéro de télécopieur | O | | | an..35
| | m | Adresse électronique | O | | | an..70
| 3.2 | ARTICLE DE MARCHANDISES | O | | | 999x
| | a | Désignation des marchandises | O | | | an..55
| | b | Code NC | C |
— “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.
— Ne s’applique pas aux autres cas.
(voir lignes 3 et 3f)
| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n8
| | c | Description commerciale des marchandises | O | | | an..999
| | d | Code additionnel | O | | | an..35
| | e | Quantité | C |
— “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir lignes 3 et 3f)
| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3
| | f | Code de l’unité de mesure | C |
— “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir lignes 3 et 3f)
| [voir liste de codes 11 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | n..2
| | g | Masse brute | O | |
La masse brute doit être égale ou supérieure à la masse nette.
La valeur du champ doit être supérieure à zéro.
| n..16,6
| | h | Masse nette | O | |
La masse brute doit être égale ou supérieure à la masse nette.
La valeur du champ doit être supérieure à zéro.
| n..16,6
| 3.3 | MOYEN DE TRANSPORT | C |
— “R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir lignes 3 et 3f)
| |
| | a | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| | b | Nom de la rue | R | | | an..65
| | c | Numéro de rue | O | | | an..11
| | d | Pays du transporteur | R | | Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| | e | Code postal | R | | | an..10
| | f | Ville | R | | | an..50
| | g | Code de mode de transport | R | | Indiquer le mode de transport au moyen des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 6, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | n..2
| | h | Informations complémentaires_ACO | C |
— “R” si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est “Autre”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir ligne 3.3g)
| | an..999
| | i | Informations complémentaires_ACO_ LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | j | Enregistrement | R | | | an..35
| | k | Pays d’enregistrement | R | | Indiquer un “code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636. | a2
| 4 | RAPPORT D’ÉVÉNEMENT | R | | |
| | a | Date de l’événement | R | | | Date
| | b | Lieu de l’événement | R | | | an..350
| | c | Lieu de l’événement_LNG | C |
— “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | d | Identification de l’agent de l’accise | O | | | an..35
| | e | Personne effectuant la présentation | R | | | an..35
| | f | Code de la personne effectuant la présentation | R | | (Voir liste de codes 10 à l'annexe II) | n..2
| | g | Complément de la personne effectuant la présentation | C |
— “R” si le <code de la personne effectuant la présentation> est “autre”.
— “O” dans les autres cas
(voir code de la personne effectuant la présentation à la ligne 4f)
| | an..350
| | h | Complément de la personne effectuant la présentation_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | i | Nouvelle organisation du transport | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = expéditeur
2 = destinataire
3 = propriétaire des produits
4 = Autre
| n1
| | j | Commentaires | O | | | an..350
| | k | Commentaires_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 5 | PREUVE DE L’ÉVÉNEMENT | O | | | 9x
| | a | Autorité d’émission | O | | | an..35
| | b | Autorité d’émission_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | c | Code de type de preuve | R | | (Voir liste de codes 6 à l'annexe II) | n..2
| | d | Complément de type de preuve | C |
— “R” si le <code de type de preuve> est “autre”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(Voir code de type de preuve à la ligne 5c)
| | an..350
| | e | Complément de type de preuve_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | 2
| | f | Référence de la preuve | R | | | an..350
| | g | Référence de la preuve_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | h | Image de la preuve | O | | |
| 6 | OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport | C |
— Ne s’applique pas si <nouvelle organisation du transport> est “1”, “2” ou n’est pas utilisé.
— “R” dans les autres cas.
(voir nouvelle organisation du transport à la ligne 4i)
| |
| | a | Numéro de TVA | O | | | an..14
| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| | c | Nom de la rue | R | | | an..65
| | d | Numéro de rue | O | | | an..11
| | e | Code postal | R | | | an..10
| | f | Ville | R | | | an..50
| | g | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 7 | OPÉRATEUR nouveau transporteur | O | | |
| | a | Numéro de TVA | O | | | an..14
| | b | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| | c | Nom de la rue | R | | | an..65
| | d | Numéro de rue | O | | | an..11
| | e | Code postal | R | | | an..10
| | f | Ville | R | | | an..50
| | g | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 8 | MODALITÉS DE TRANSPORT | O | | | 99x
| | a | Code d’unité de transport | R | | [voir liste de codes 7 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | n..2
| | b | Identité des unités de transport | C |
— Ne s’applique pas si le <code d’unité de transport> est “installations de transport fixes”.
— “R” dans les autres cas.
(voir code d’unité de transport à la ligne 8a)
| | an..35
| | c | Identité des sceaux apposés | O | | | an..35
| | d | Informations relatives aux sceaux | O | | | an..350
| | e | Informations relatives aux sceaux_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | f | Informations complémentaires | O | | | an..350
| | g | Informations complémentaires_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 9 | Corps DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT | C |
— “O” si <OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport> ou <OPÉRATEUR nouveau transporteur> ou <MODALITÉS DE TRANSPORT> est utilisé
— “R” dans les autres cas.
(voir OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport à la ligne 6, OPÉRATEUR nouveau transporteur à la ligne 7 et MODALITÉS DE TRANSPORT à la ligne 8)
| | 99x
| | a | Code de type d’événement | R | | (Voir liste de codes 14 à l'annexe II) | n..2
| | b | Informations connexes | C |
— “R” si le <code de type d’évènement> est “0”
— “O” dans les autres cas
(voir code de type d’événement à la ligne 9a)
| | an..350
| | c | Informations connexes_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | d | Référence unique du corps de données | C |
— “R” si le champ “MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE” est présent.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
|
Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.
La valeur du champ doit être supérieure à zéro.
| n..3
| | e | Désignation des marchandises | C |
— “O” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| – | an..55
| | f | Code NC | C |
— “R” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n8
| | g | Code additionnel | C |
— “O” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| – | an..35
| | h | Indicateur de manquants ou d’excédents | C |
Pour 9h et 9i:
— “R” si la <référence unique du corps de données> ou la <désignation des marchandises> ou le <code NC> ou le <code additionnel> est fourni(e).
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir référence unique du corps de données à la ligne 9d, désignation des marchandises à la ligne 9e, code NC à la ligne 9f et code additionnel à la ligne 9g)
|
Les valeurs possibles sont les suivantes:
Smanquants
Eexcédents
| a1
| | i | Constatation de manquants ou d’excédents | C | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3
Tableau 13
(visé à l’article 12)
Interruption de mouvement
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | CRA | R | | [voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an21
| | b | Date et heure d'émission | R | | | dateTime
| | c | Code de motif d’interruption | R | | (Voir liste de codes 13 à l'annexe II) | n..2
| | d | Numéro de référence du bureau d’accise | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| | e | Identification de l’agent de l’accise | O | | | an..35
| | f | Informations complémentaires | C |
— “R” si le <code de motif d’interruption> est “autre”.
— “O” dans les autres cas.
(Voir code de motif d'interruption à la ligne 1c)
| | an..350
| | g | Informations complémentaires_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— ne s’applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 2 | Référence du RAPPORT DE CONTRÔLE | O | | | 9x
| | a | Référence du rapport de contrôle | R | |
(Voir liste de codes 2 à l'annexe II)
Un message “rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message “Historique de mouvement” reçu) ayant la même <référence du rapport de contrôle> et le même <CRA> que le message soumis.
(voir CRA à la ligne 1a)
| an16
| 3 | Référence du RAPPORT D'ÉVÉNEMENT | O | | | 9x
| | a | Numéro du rapport d’événement | R | |
(Voir liste de codes 2 à l'annexe II)
Un message “rapport d’évènement” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message “Historique de mouvement” reçu) ayant le même <numéro de rapport de contrôle> et le même <CRA> que le message soumis.
(voir CRA à la ligne 1a)
| an16
Tableau 14
(visé à l’article 13)
Alerte ou rejet d'e-AD/e-SAD
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUTS | R | | |
| | a | Date et heure de validation de l’alerte ou du rejet | C |
— R si le champ correspondant est validé.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| – | dateTime
| 2 | MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE | R | | |
| | a | CRA | R | |
Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD.
[voir liste de codes 2 à l’annexe du règlement délégué (UE) 2022/1636]
| an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..2
| 3 | OPÉRATEUR destinataire | D |
“R”, sauf pour le code de type de destination 8.
[voir code de type de destination figurant à la ligne 1a dans le tableau 1 du règlement délégué (UE) 2022/1636]
| |
| | a | Identification de l’opérateur | C |
— “R” si le <code de type de destination> est:
— “Destination – Entrepôt fiscal”
— “Destination – Destinataire enregistré”
— “Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”
— “Destination – Livraison directe”
— “Destination – Destinataire certifié”
— “Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”
— “Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”
— “O” si le <Code de type de destination> est “Destination – Exportation”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Les valeurs possibles de l'<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant: | an..16
| Code de type de destination | OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur | OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l'opérateur
|
1 - Destination - Entrepôt fiscal
| Numéro d’accise (1) | Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)
|
2 - Destination - Destinataire enregistré
| Numéro d’accise (2) | Toute identification (*)
|
3 - Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (4) | Toute identification (*)
|
4 - Destination - Livraison directe
| Numéro d’accise (3) | (Ne s’applique pas)
|
5 - Destination - Destinataire exonéré
| (Ne s’applique pas) | Toute identification (*)
|
6 - Destination – Exportation
| Numéro de TVA (facultatif) | (Le champ <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)
|
9 - Destination – Destinataire certifié
| Numéro d’accise (6) | Toute identification (*)
|
10 - Destination – Destinataire certifié à titre temporaire
| Référence de l'agrément à titre temporaire (7) | Toute identification (*)
|
11 - Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés
| Numéro d’accise (8) ou Référence de l'agrément à titre temporaire (9) | Toute identification (*)
|
(1) Le type d’opérateur du destinataire est “entrepositaire agréé”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(2) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(3) Le type d’opérateur du destinataire est soit “entrepositaire agréé” soit “destinataire enregistré”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(4) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire enregistré à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(5) Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.
(6) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(7) Le type d’opérateur du destinataire est “destinataire certifié à titre temporaire”. Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.
(8) Le type d’opérateur du destinataire est “expéditeur certifié”. Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>.
(9) Une <référence de l'agrément à titre temporaire> existante dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> accompagnée du code de type d’opérateur “Expéditeur certifié à titre temporaire”.
(*) Pour le lieu de livraison, on entend par “toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.
[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]
| | b | Numéro EORI | C |
— “O” si le <code de type de destination> est “Destination – Exportation”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262. | an..17
| | c | Nom de l’opérateur | R | | | an..182
| | d | Nom de la rue | R | | | an..65
| | e | Numéro de rue | O | | | an..11
| | f | Code postal | R | | | an..10
| | g | Ville | R | | | an..50
| | h | NAD_LNG | R | | Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 4 | BUREAU DE DESTINATION | R | | |
| | a | Numéro de référence du bureau | R | | [voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an8
| 5 | ALERTE | R | | |
| | a | Date de l’alerte | R | | | Date
| | b | Indicateur de rejet d’e-AD/e-SAD | R | | Le format booléen est numérique: “0”ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai). | n1
| 6 | Code de MOTIF D’ALERTE OU DE REJET D’e-AD/e-SAD | C |
— “R” si l’<indicateur de rejet d’e-AD/e-SAD> est vrai.
— “O” dans les autres cas.
| – | 9x
| | a | Code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement | R | | (Voir liste de codes 5 à l'annexe II) | n..2
| | b | Informations complémentaires | C |
— “R” si le <code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement> est “autre”.
— “O” dans les autres cas
(voir code de motif d'alerte ou de rejet de mouvement à la ligne 6a)
| | an..350
| | c | Informations complémentaires_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
Tableau 15
(visé à l’article 6 bis)
Demande de clôture manuelle
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUT | R | | |
| | a | CRA | R | |
Indiquer le CRA de l’e-AD ou de l’e-SAD.
[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]
| an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD. | n..2
| | c | Code de motif de la demande de clôture manuelle | R | | (voir liste de codes 16 à l’annexe II) | n1
| | d | Complément de motif de clôture manuelle | C |
— “R” si le <code de motif de la demande de clôture manuelle> est “autre”.
— “O” dans les autres cas
| | an..999
| | e | Complément de motif de clôture manuelle_LNG | C |
— “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 2 | DOCUMENTS JUSTIFICATIFS | O | | | 9x
| | a | Description succincte du document justificatif | C |
— “R” si le <type de document justificatif> est “autre”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| | an..999
| | b | Description succincte du document justificatif_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | c | Référence du document justificatif | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Type de document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
(voir image du document à la ligne 2e et type de document justificatif à la ligne 2f)
| | an..999
| | d | Référence du document justificatif_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | e | Image du document | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Type de document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et type de document justificatif à la ligne 2f)
| |
| | f | Type de document justificatif | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Type de document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et image du document à la ligne 2e)
| (voir liste de codes 15 à l’annexe II) | an..4
| 3 | Corps de la CLÔTURE MANUELLE | O | | | 999X
| | a | Référence unique du corps de données | R | |
Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.
La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro.
| n..3
| | b | Indicateur de manquants ou d’excédents | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
Smanquants
Eexcédents
| a1
| | c | Constatation de manquants ou d’excédents | C |
— “R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 3b)
| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3
| | d | Code de produit soumis à accise | O | | [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an4
| | e | Quantité refusée | O | | La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3
| | f | Informations complémentaires | O | | | an..350
| | g | Informations complémentaires_LNG | C |
— “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
Tableau 16
(visé à l’article 14 bis)
Réponse concernant la clôture manuelle
| A | B | C | D | E | F | G
| 1 | ATTRIBUT | R | | |
| | a | CRA | R | |
Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD.
[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]
| an21
| | b | Numéro d’ordre | R | | Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD | n..2
| | c | Date d’arrivée des produits soumis à accise | O | | Date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil. | Date
| | d | Conclusion globale de réception | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
1 = réception acceptée et satisfaisante
2 = réception acceptée bien que non satisfaisante
3 = réception refusée
4 = réception partiellement refusée
21 = sortie acceptée et satisfaisante
22 = sortie acceptée avec des écarts mineurs détectés
23 = sortie refusée
| n..2
| | e | Informations complémentaires | O | | | an..350
| | f | Informations complémentaires_LNG | C |
— “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | g | Code de motif de la demande de clôture manuelle | R | | (voir liste de codes 16 à l’annexe II) | n1
| | h | Complément de motif de clôture manuelle | C |
— “R” si le <code de motif de la demande de clôture manuelle> est “autre”.
— “O” dans les autres cas
| | an..999
| | i | Complément de motif de clôture manuelle_LNG | C |
— “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | j | Demande de clôture manuelle acceptée | R | – | Le format booléen est numérique: “0”ou “1” (“0” = non ou faux; “1” = oui ou vrai). | n1
| | k | Code de motif du rejet de la clôture manuelle | C |
— “R” si la <demande de clôture manuelle acceptée> est “0”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| (voir liste de codes 17 à l’annexe II) | n1
| | l | Complément du rejet de la clôture manuelle | C |
— “R” si le <code de motif du rejet de la clôture manuelle> est “autre”.
— “O” dans les autres cas
| | an..999
| | m | Complément du rejet de la clôture manuelle_LNG | C |
— “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| 2 | DOCUMENTS JUSTIFICATIFS | O | | | 9x
| | a | Description succincte du document justificatif | C |
— “R” si le <type de document justificatif> est “autre”.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| | an..999
| | b | Description succincte du document justificatif_LNG | C |
— “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | c | Référence du document justificatif | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Type de document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
(voir image du document à la ligne 2e et type de document justificatif à la ligne 2f)
| | an..999
| | d | Référence du document justificatif_LNG | C |
— “R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2
| | e | Image du document | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Type de document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et type de document justificatif à la ligne 2f)
| |
| | f | Type de document justificatif | C |
Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:
— <Type de document justificatif>
— <Référence du document justificatif>
— <Image du document>
(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et image du document à la ligne 2e)
| (voir liste de codes 15 à l’annexe II) | an..4
| 3 | Corps de la CLÔTURE MANUELLE | O | | | 999X
| | a | Référence unique du corps de données | R | |
Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.
La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro.
| n..3
| | b | Indicateur de manquants ou d’excédents | O | |
Les valeurs possibles sont les suivantes:
Smanquants
Eexcédents
| a1
| | c | Constatation de manquants ou d’excédents | C |
— “R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
(voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 3b)
| La valeur du champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3
| | d | Code de produit soumis à accise | O | | [voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636] | an4
| | e | Quantité refusée | O | | La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro. | n..15,3
| | f | Informations complémentaires | O | | | an..350
| | g | Informations complémentaires_LNG | C |
— “R” si le champ à texte correspondant est utilisé.
— Ne s'applique pas aux autres cas.
| Indiquer le code linguistique présenté à l'annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champs. | a2»
2) À l'annexe II, la liste de codes 15 est remplacée par le texte suivant:
«Liste de codes 15: Type de document
| Code | Description
| 0 | Autre
| 1 | e-AD
| 2 | e-SAD
| 3 | Facture
| 4 | Bon de livraison
| 5 | Lettre de transport routier
| 6 | Connaissement
| 7 | Lettre de transport
| 8 | Contrat
| 9 | Requête de l'opérateur
| 10 | Registre officiel
| 11 | Demande
| 12 | Réponse
| 13 | Documents de secours, version imprimée de secours
| 14 | Photographie
| 15 | Déclaration d'exportation
| 16 | Avis anticipé d'exportation
| 17 | Résultats de sortie
| 18 | Déclaration en douane
| 19 | Certificat de petit producteur indépendant de boissons alcooliques
| <CODE TARIC> | Tout code TARIC utilisé dans l’élément de données 1203000000 (sous-élément 002000) de la déclaration d’exportation»