Article 1
(Ne concerne pas la version française.)
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) 2024/323 de la Commission du 19 janvier 2024 rectifiant la version en langue tchèque du règlement (UE) 2022/720 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) 2024/323
Adopté le19 janvier 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32024R0323
Considérants (2)
(1)
(1) La version en langue tchèque du règlement (UE) 2022/720 contient des erreurs à l’article 1er, paragraphe 1, points d), i) et k), qui restreignent la signification des termes définis dans ces dispositions.
(2)
(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue tchèque du règlement (UE) 2022/720. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.