(3) La forme et le contenu des documents administratifs électroniques échangés au moyen du système d’informatisation sont définis dans le règlement (CE) no 684/2009 de la Commission, qui a été remplacé par le règlement délégué (UE) 2022/1636 avec effet au 13 février 2023. Par conséquent, à des fins de clarté, il convient de remplacer, dans les notes explicatives figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/2266, les références au règlement (CE) no 684/2009 par des références au règlement délégué (UE) 2022/1636.
Règlement d’exécution (UE) 2024/355 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/355
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/355
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0355)
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