Règlement d’exécution (UE) 2024/355 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/355
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/355
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0355)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/355EUR-Lex →

(6) Étant donné que le nouvel élément de données établi dans le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission doit s’appliquer à compter du 13 février 2024, il y a lieu de reporter l’application du présent règlement à cette date.

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