(2) Ces mesures ont été instaurées parce que des audits de la Commission avaient mis en évidence des lacunes dans l’exécution des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes turques sur la production de mollusques bivalves destinés à entrer dans l’Union et que les États membres avaient signalé des envois non conformes de mollusques bivalves originaires de Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/360 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/360
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/360
Versionacte d'origine du 24/01/2024 (CELEX 32024R0360)
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