Règlement d’exécution (UE) 2024/360 de la Commission du 24 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/478 en ce qui concerne la prolongation de la période d’application des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 743/2013 de la Commission a instauré des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine. Le règlement d’exécution (UE) 2022/478 de la Commission prévoit des mesures de protection similaires jusqu’au 31 décembre 2023.

(2) Ces mesures ont été instaurées parce que des audits de la Commission avaient mis en évidence des lacunes dans l’exécution des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes turques sur la production de mollusques bivalves destinés à entrer dans l’Union et que les États membres avaient signalé des envois non conformes de mollusques bivalves originaires de Turquie.

(3) Les derniers audits de la Commission, effectués sur place en 2022 et 2023, ont permis de constater des lacunes persistantes dans le système de contrôle officiel des mollusques bivalves destinés à entrer dans l’Union. Ces lacunes ont révélé un traitement structurellement déficient de la sécurité alimentaire dans les établissements turcs agréés pour l’exportation de mollusques bivalves vers l’Union. Si les mesures de protection existantes devaient être levées, les problèmes non résolus présenteraient des risques importants pour la sécurité alimentaire dans le cas des produits exportés à partir de ces établissements.

(4) Il convient donc de prolonger de trois ans la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/478 afin de permettre à la Turquie de donner suite aux recommandations qui lui ont été adressées après les audits antérieurs au sujet de l’entrée de mollusques bivalves dans l’Union et de faire évaluer les suites ainsi données par la Commission.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,