(4) Il convient donc de prolonger de trois ans la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/478 afin de permettre à la Turquie de donner suite aux recommandations qui lui ont été adressées après les audits antérieurs au sujet de l’entrée de mollusques bivalves dans l’Union et de faire évaluer les suites ainsi données par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/360 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/360
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/360
Versionacte d'origine du 24/01/2024 (CELEX 32024R0360)
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