(5) Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise sur les boissons fermentées ne sont pas couvertes par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil car elles ne relèvent pas de l’une des catégories de produits de la vigne énumérées à la partie II de l’annexe VII, dudit règlement.
Règlement (UE) 2024/374 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/374
RattachementRèglement (UE) 2024/374
Versionacte d'origine du 24/01/2024 (CELEX 32024R0374)
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