(5) Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse des mesures introduites par le présent règlement tout en garantissant le maintien d’un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il convient de laisser à l’industrie et aux autorités compétentes des États membres suffisamment de temps pour s’adapter aux mesures introduites par le présent règlement. C’est pourquoi le présent règlement devrait être applicable 12 mois après son entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2024/403 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/403
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/403
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0403)
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