Règlement d’exécution (UE) 2024/403 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/403
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/403
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0403)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/403EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’application des règles communes de sécurité dans le domaine de l’aviation civile institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

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