(12) Pour des raisons budgétaires, seuls les paiements effectués par l’Italie en faveur des bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2024 devraient être admissibles au cofinancement de l’Union. Il y a lieu de ne pas appliquer l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, remplacé à compter du 1er janvier 2023 par l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/453 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/453
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/453
Versionacte d'origine du 05/02/2024 (CELEX 32024R0453)
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