(11) Afin de laisser aux autorités compétentes suffisamment de temps pour s’adapter aux nouveaux taux de fréquence, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er mai 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2024/591 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/591
Versionacte d'origine du 20/02/2024 (CELEX 32024R0591)
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