Règlement d’exécution (UE) 2024/619 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/619
Versionacte d'origine du 14/02/2024 (CELEX 32024R0619)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/619EUR-Lex →

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

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