(6) La liste des États figurant en annexe doit être utilisée par les exploitants d’aéronefs lors de la déclaration des émissions pour 2023. Afin de veiller à l’application en temps utile de cette liste avant la date limite de déclaration de ces émissions, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.
Règlement d’exécution (UE) 2024/622 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/622
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/622
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R0622)
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