Règlement d’exécution (UE) 2024/622 de la Commission du 22 février 2024 relatif à la liste des États qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en 2023 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Les activités aériennes sont incluses dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l’Union (ci-après dénommé «SEQE de l’UE») établi par la directive 2003/87/CE.

(2) La directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre de manière appropriée le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (ci-après le «CORSIA») de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

(3) Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, la Commission doit adopter une liste des États autres que les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE, en prenant le niveau de référence de 2019 pour les années 2021 à 2023. Le Parlement européen et le Conseil ont exclu les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni de cette liste parce que les liaisons entre ces pays relèvent du champ d’application de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission respectifs.

(4) En ce qui concerne l’année 2023, l’inscription d’un État sur la liste des États considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE est fondée sur la notification par cet État de son intention d’appliquer le CORSIA pour les émissions en 2023, cette notification étant adressée au secrétariat de l’OACI. Le secrétariat de l’OACI publie chaque année la liste des États qui ont procédé à une telle notification. Afin de tenir compte de l’évolution de ces listes publiées annuellement, la Commission doit adopter chaque année une liste des États autres que les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE.

(5) La liste des États considérés comme appliquant le CORSIA publiée par le secrétariat de l’OACI pour 2023 comprend Saint-Marin et Monaco. Toutefois, Saint-Marin et Monaco ne devraient pas être inclus dans l’annexe du présent règlement, étant donné qu’ils n’ont pas d’aéroport et qu’aucun vol n’a eu lieu en 2023 sur des liaisons auxquelles le CORSIA s’applique aux fins de la directive 2003/87/CE.

(6) La liste des États figurant en annexe doit être utilisée par les exploitants d’aéronefs lors de la déclaration des émissions pour 2023. Afin de veiller à l’application en temps utile de cette liste avant la date limite de déclaration de ces émissions, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,