(1) Le règlement (UE) no 216/2013 du Conseil dispose que le Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «Journal officiel») publié sous forme électronique (ci-après dénommée «édition électronique du Journal officiel») doit être revêtu d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement (UE) no 216/2013 prévoit également l’obligation de publier les certificats qualifiés de signature électronique ou de cachet électronique et leurs renouvellements sur le site internet EUR-Lex afin de permettre au public de vérifier l’authenticité de l’édition électronique du Journal officiel.
Règlement (UE) 2024/741 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/741
RattachementRèglement (UE) 2024/741
Versionacte d'origine du 20/02/2024 (CELEX 32024R0741)
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