Considérants (7)
(1)(1) Le règlement (UE) no 216/2013 du Conseil dispose que le Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «Journal officiel») publié sous forme électronique (ci-après dénommée «édition électronique du Journal officiel») doit être revêtu d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement (UE) no 216/2013 prévoit également l’obligation de publier les certificats qualifiés de signature électronique ou de cachet électronique et leurs renouvellements sur le site internet EUR-Lex afin de permettre au public de vérifier l’authenticité de l’édition électronique du Journal officiel.
(2)(2) L’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de l’édition électronique du Journal officiel peuvent être assurées par divers moyens techniques. Il est nécessaire que ces moyens offrent des garanties comparables à celles fournies par des services de confiance qualifiés, au sens du règlement (UE) no 910/2014, tant sur un plan technique que sur un plan organisationnel. Il convient d’éviter d’avoir à modifier le règlement (UE) no 216/2013 chaque fois qu’une nouvelle solution ou technologie doit être utilisée ou que le cadre juridique régissant ces solutions et technologies évolue.
(3)(3) Il est nécessaire d’établir des règles claires qui concilient l’exigence d’inaltérabilité du Journal officiel et les obligations résultant des actes juridiques de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel ou de décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne visant à ce que certaines informations soient supprimées. Cette suppression devrait se faire par la mise à disposition d’une nouvelle version de l’édition électronique du Journal officiel concerné, accompagnée d’un avis à cet effet. La version originale de l’édition électronique du Journal officiel concerné devrait être conservée dans les archives de l’Office des publications pour une durée illimitée, dans des conditions techniques et organisationnelles garantissant que la version originale ne puisse être divulguée que dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles régissant le droit d’accès aux documents et la protection des données à caractère personnel.
(4)(4) L’Office des publications a mis en place des mesures d’urgence qui réduisent au minimum le risque de ne pas être en mesure de publier et de rendre disponible l’édition électronique du Journal officiel sur le site internet EUR-Lex.
(5)(5) Dans les cas exceptionnels où, malgré les mesures d’urgence mises en place, il s’avère impossible de publier le Journal officiel sur le site internet EUR-Lex et où la publication s’effectue sous une forme imprimée, l’Office des publications devrait fournir des informations concernant cette publication sur le site internet EUR-Lex dans les meilleurs délais. Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de faire en sorte que l’édition électronique du Journal officiel ultérieurement mise à la disposition du public sur le site internet EUR-Lex devienne la seule édition faisant foi et produise des effets juridiques.
(6)(6) Afin de faciliter autant que possible l’accès des citoyens au Journal officiel et de garantir la sécurité juridique, il convient aussi de conférer le statut d’authenticité exclusive aux versions électroniques des rares éditions imprimées du Journal officiel faisant foi qui ont été publiées après l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 216/2013.
(7)(7) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 216/2013 en conséquence,
Le règlement (UE) no 216/2013 est modifié comme suit:
1) L’article 2 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L’édition électronique du Journal officiel est publiée dans des conditions techniques qui garantissent l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité de son contenu.
Le système mis en place pour garantir l’authenticité est décrit sur le site internet EUR-Lex et permet de vérifier facilement l’authenticité de l’édition électronique du Journal officiel.»
;
b) le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4.
Lorsque certaines informations figurant dans le Journal officiel doivent être supprimées après publication en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ou afin de protéger des données à caractère personnel conformément à des actes juridiques de l’Union, en particulier au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, une nouvelle version de l’édition électronique du Journal officiel concernée est mise à disposition, accompagnée d’un avis à cet effet. La version originale de l’édition électronique du Journal officiel concerné est conservée dans les archives de l’Office des publications pour une durée illimitée, dans des conditions techniques et organisationnelles garantissant que la version originale ne puisse être divulguée que dans le respect du droit de l’Union.
2) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
1. Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel sur le site internet EUR-Lex en raison d’une interruption imprévue et exceptionnelle des systèmes informatiques utilisés, l’édition du Journal officiel concerné est publié sous forme imprimée. Cette édition fait foi et produit des effets juridiques.
2. Une fois que les systèmes informatiques visés au paragraphe 1 sont rétablis, l’édition électronique du Journal officiel correspondant à l’édition publiée conformément au paragraphe 1 est mise à disposition sur le site internet EUR-Lex. À partir de ce moment, elle est considérée comme la seule édition faisant foi et produit des effets juridiques.
3. À partir du 14 mars 2024, les éditions électroniques du Journal officiel correspondant aux éditions imprimées faisant foi du Journal officiel qui ont été publiées après le 1er juillet 2013 sont considérées comme étant les seules éditions faisant foi.»
.
Note : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).».