Règlement (UE) 2024/741 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/741
RattachementRèglement (UE) 2024/741
Versionacte d'origine du 20/02/2024 (CELEX 32024R0741)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2024/741EUR-Lex →

(3) Il est nécessaire d’établir des règles claires qui concilient l’exigence d’inaltérabilité du Journal officiel et les obligations résultant des actes juridiques de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel ou de décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne visant à ce que certaines informations soient supprimées. Cette suppression devrait se faire par la mise à disposition d’une nouvelle version de l’édition électronique du Journal officiel concerné, accompagnée d’un avis à cet effet. La version originale de l’édition électronique du Journal officiel concerné devrait être conservée dans les archives de l’Office des publications pour une durée illimitée, dans des conditions techniques et organisationnelles garantissant que la version originale ne puisse être divulguée que dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles régissant le droit d’accès aux documents et la protection des données à caractère personnel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0741. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).