(2) Le règlement d’exécution (UE) 2022/996 est entré en vigueur le 30 juin 2022 et ses règles doivent entrer en application 18 mois après son entrée en vigueur, c’est-à-dire le 30 décembre 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2024/805 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/805
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/805
Versionacte d'origine du 07/03/2024 (CELEX 32024R0805)
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