Règlement d’exécution (UE) 2024/805 de la Commission du 7 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement

(1) Pour vérifier la conformité des biocarburants, bioliquides, combustibles issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et carburants à base de carbone recyclé aux exigences de la directive (UE) 2018/2001, il est essentiel d’en assurer une certification correcte et harmonisée par des systèmes volontaires. Par conséquent, le règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission établit des règles harmonisées, à appliquer dans l’ensemble du système de certification, assurant la sécurité juridique nécessaire relative aux règles applicables aux opérateurs économiques et aux systèmes volontaires.

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2022/996 est entré en vigueur le 30 juin 2022 et ses règles doivent entrer en application 18 mois après son entrée en vigueur, c’est-à-dire le 30 décembre 2023.

(3) Lors de la mise en œuvre des exigences applicables aux États membres en ce qui concerne les accréditations ou les reconnaissances aux fins de la supervision des organismes de certification énoncées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/996, il a été établi qu’une bonne préparation des programmes d’accréditation ou du système de reconnaissance par les États membres nécessiterait une période beaucoup plus longue et serait impossible à mettre en œuvre au plus tard à la date d’application dudit règlement.

(4) Si les États membres ne sont pas en mesure de permettre aux organismes de certification existants d’accéder à des programmes d’accréditation ou à un système de reconnaissance à la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/996, cela conduirait à une situation dans laquelle aucun des organismes de certification existants ne pourrait se conformer aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement et, partant, poursuivre ses travaux de certification conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 et du règlement d’exécution (UE) 2022/996 applicables aux organismes de certification. Cela créerait des perturbations très importantes sur le marché des carburants renouvelables dès le début de l’année 2024.

(5) Par conséquent, afin de rendre possible l’application de l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/996, il est nécessaire de la reporter quant à l’exigence selon laquelle les organismes de certification doivent être accrédités par un organisme national d’accréditation et conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, ou reconnus par une autorité compétente comme couvrant le champ d’application de la directive (UE) 2018/2001 ou le champ d’application spécifique du système volontaire. Une période d’une année civile est appropriée, nécessaire et proportionnée pour permettre la poursuite des travaux de préparation.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en conséquence.

(7) Le présent règlement d’exécution modificatif devrait s’appliquer à compter de la date d’application du règlement d’exécution, à savoir le 30 décembre 2023, afin de garantir la validité de tous les certificats qui seraient délivrés par les organismes de certification à partir du 30 décembre 2023 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse institué par l’article 34, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001,