(3) Lors de la mise en œuvre des exigences applicables aux États membres en ce qui concerne les accréditations ou les reconnaissances aux fins de la supervision des organismes de certification énoncées à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/996, il a été établi qu’une bonne préparation des programmes d’accréditation ou du système de reconnaissance par les États membres nécessiterait une période beaucoup plus longue et serait impossible à mettre en œuvre au plus tard à la date d’application dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/805 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/805
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/805
Versionacte d'origine du 07/03/2024 (CELEX 32024R0805)
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