(7) Le présent règlement d’exécution modificatif devrait s’appliquer à compter de la date d’application du règlement d’exécution, à savoir le 30 décembre 2023, afin de garantir la validité de tous les certificats qui seraient délivrés par les organismes de certification à partir du 30 décembre 2023 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/805 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/805
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/805
Versionacte d'origine du 07/03/2024 (CELEX 32024R0805)
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