Article considérant 4

(4) Si les États membres ne sont pas en mesure de permettre aux organismes de certification existants d’accéder à des programmes d’accréditation ou à un système de reconnaissance à la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2022/996, cela conduirait à une situation dans laquelle aucun des organismes de certification existants ne pourrait se conformer aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement et, partant, poursuivre ses travaux de certification conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 et du règlement d’exécution (UE) 2022/996 applicables aux organismes de certification. Cela créerait des perturbations très importantes sur le marché des carburants renouvelables dès le début de l’année 2024.