Version d'origine : acte du 28/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/818
IntituléModification du règlement délégué (UE) no 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/818
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0818)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2024/818EUR-Lex →
Le règlement délégué (UE) no 153/2013 est modifié comme suit:
1) À l’article 39, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Jusqu’au 7 septembre 2024, aux fins de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, les garanties publiques qui remplissent les conditions énoncées à l’annexe I sont considérées comme des garanties (collateral) très liquides.».
2) À l’article 62, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Toutefois, le point h) du paragraphe 1 de la section 2 de l’annexe I ne s’applique pas aux transactions sur les produits dérivés visés à l’article 2, points 4) b) et 4) d), du règlement (UE) no 1227/2011 à partir du 29 novembre 2022 et jusqu’au 7 septembre 2024.».
3) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.