Article considérant 1

(1) Le règlement délégué (UE) 2022/2311 de la Commission a modifié le règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission en ce qui concerne des mesures d’urgence temporaires relatives aux exigences en matière de collatéral. Le règlement délégué (UE) 2022/2311 a temporairement élargi le panier de collatéral admissible pouvant être utilisé par les membres compensateurs non financiers actifs sur les marchés réglementés du gaz et des dérivés. Cet élargissement inclut les garanties bancaires non collatéralisées dans ce panier jusqu’au 29 novembre 2023. Le règlement délégué permet également l’utilisation de garanties émises ou couvertes par des entités publiques comme collatéral admissible par la CCP pour les contreparties financières et non financières jusqu’au 29 novembre 2023.