Règlement délégué (UE) 2024/818 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/818
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/818
Versionacte d'origine du 28/11/2023 (CELEX 32024R0818)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2024/818EUR-Lex →

(6) L’AEMF n’a pas procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement délégué, ni n’en a analysé les coûts et avantages potentiels, car cela aurait été très disproportionné par rapport à la portée et à l’incidence des modifications à adopter, compte tenu du caractère urgent et de la portée limitée des modifications proposées. Compte tenu de l’urgence, l’AEMF n’a pas sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. Le groupe des parties intéressées au secteur financier en sera informé conformément à cette disposition,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).