(114) En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données d’Eurostat relatives aux importations, au niveau du coût, de l’assurance et du fret (ci-après «CAF»). Ce prix CAF a été diminué des coûts de fret maritime et d’assurance ainsi que du coût du transport intérieur en Chine pour parvenir au prix à l’exportation au niveau départ usine. Les données disponibles concernant les coûts du transport intérieur en Chine, y compris celles figurant dans le rapport Doing Business consacré à la Chine, et les coûts moyens du fret maritime et de l’assurance en provenance de la Chine basés sur les données de l’OCDE ont été examinées. Toutefois, la Commission a décidé d’utiliser les données pertinentes sur les coûts de transport fournies dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, celle-ci étant plus récente que les autres rapports.
Règlement d’exécution (UE) 2024/819 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/819
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/819
Versionacte d'origine du 08/03/2024 (CELEX 32024R0819)
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