(17) Aucun producteur-exportateur de la RPC n’a fourni les informations requises dans le délai fixé ni accepté d’être inclus dans l’échantillon. En conséquence, comme expliqué au considérant 29 ci-dessous, la Commission a informé les autorités chinoises et les parties intéressées qu’en l’absence de coopération suffisante, elle pourrait appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/819 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/819
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/819
Versionacte d'origine du 08/03/2024 (CELEX 32024R0819)
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