(203) La Commission observe que les importateurs et les chaînes d’approvisionnement peuvent bénéficier, outre de l’abondante production de l’Union, d’importations en provenance de nombreux fournisseurs et pays. L’extension des mesures n’est donc pas destinée à exclure les importations chinoises du marché, mais uniquement à faire en sorte que ces importations ne soient pas vendues à des prix de dumping, entraînant ainsi un préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2024/819 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/819
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/819
Versionacte d'origine du 08/03/2024 (CELEX 32024R0819)
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