(205) La Commission observe qu’au cours de son enquête initiale, elle est parvenue à la conclusion que les mesures actuellement en place n’ont pas d’effets négatifs importants sur les utilisateurs et les consommateurs. En effet, certains aciers résistant à la corrosion représentent généralement une proportion relativement faible du coût d’un projet de construction (environ seulement 1 % pour une maison individuelle et 2 % pour un bâtiment de bureaux), comme indiqué dans l’exemple fourni dans l’annexe 13 de la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2024/819 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/819
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/819
Versionacte d'origine du 08/03/2024 (CELEX 32024R0819)
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