(50) Plus spécifiquement, la requérante souligne dans la demande que, dans le contexte de la doctrine d’«économie socialiste de marché» consacrée par la Constitution de la RPC, de l’omniprésence du PCC et de l’influence exercée par l’État sur l’économie au moyen d’initiatives de planification stratégique, l’interventionnisme des pouvoirs publics chinois revêt différentes formes, à savoir administrative, financière et réglementaire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/819 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/819
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/819
Versionacte d'origine du 08/03/2024 (CELEX 32024R0819)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.