Article considérant 54

(54) Les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir des industries particulières, y compris la production d’aciers résistant à la corrosion et l’approvisionnement en matières premières utilisées pour leur production. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement. Á titre d’exemple de ces mesures figurent les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à l’acier qui sont publiés à l’échelon national, régional ou municipal. Par exemple, en mars 2022, le ministère de l’industrie et des technologies de l’information, la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) et le ministère de l’écologie et de l’environnement ont publié une ligne directrice sur la promotion d’un développement de haute qualité de l’industrie sidérurgique, plaidant, entre autres, pour un approvisionnement stable en ressources, des équipements techniques avancés, des produits de haute qualité et des marques d’excellence, un niveau élevé d’intégration de l’intelligence artificielle et une forte compétitivité mondiale d’ici à 2025. Parmi d’autres exemples figurent les 13e et 14e plans quinquennaux, le plan de développement de 2021 publié par le ministère de l’industrie et des technologies de l’information, qui appelle à réduire la consommation d’énergie dans l’industrie sidérurgique, ou le catalogue 2020 d’orientation de la restructuration industrielle (version de 2019) publié par la NDRC. En outre, les produits plats laminés à chaud chinois bénéficient d’un certain nombre de programmes de subventions et les pouvoirs publics chinois orientent davantage le développement du secteur conformément à un large éventail d’instruments et de directives stratégiques liés, entre autres, à la composition et à la restructuration du marché, aux matières premières, aux investissements, à l’élimination de capacités, à la gamme de produits, à la délocalisation, à la modernisation, aux remboursements de TVA, etc.