Article considérant 55

(55) Il semble que le système de faillite chinois ne parvienne pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. En outre, l’État joue un rôle fort et actif dans les procédures d’insolvabilité, influant souvent de manière directe sur leur issue. En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine, étant donné que tous les terrains sont la propriété de l’État, que leur attribution reste exclusivement tributaire de l’État et que les pouvoirs publics poursuivent souvent des objectifs politiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques lorsqu’ils attribuent des terrains.