(59) En ce qui concerne l’acier plat laminé à chaud en tant qu’intrant des aciers résistant à la corrosion, la demande a fait référence à un large éventail de subventions que les producteurs chinois d’acier plat laminé à chaud continuent de recevoir. Bien que certaines de ces subventions aient fait l’objet de mesures compensatoires par la Commission, les pouvoirs publics chinois ont continué d’accorder des subventions à l’industrie de l’acier plat laminé à chaud sous plusieurs formes, notamment des subventions en espèces, un contrôle des prix des matières premières, des prêts préférentiels, des subventions à l’utilisation des sols, une application laxiste de la réglementation environnementale, des fusions et acquisitions exigées par les pouvoirs publics, ainsi que des injections et des conversions de fonds propres. La demande a fourni des exemples spécifiques concernant les producteurs Chongqing Iron & Steel Company Ltd., Maanshan Iron & Steel Company Limited, ainsi que l’Angang Steel Company.
Règlement d’exécution (UE) 2024/819 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/819
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/819
Versionacte d'origine du 08/03/2024 (CELEX 32024R0819)
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