Article considérant 60

(60) En ce qui concerne le minerai de fer, le coke et les autres intrants en amont des aciers résistant à la corrosion, la demande soulignait qu’outre des méthodes de subvention plus évidentes telles que les subventions en espèces, les pouvoirs publics chinois avaient également pour stratégie de subventionner indirectement les producteurs d’acier plat laminé à chaud en contrôlant les prix des matières premières, notamment par des restrictions sur les volumes d’exportation et un régime de licences d’exportation pour le charbon. En ce qui concerne le minerai de fer, la demande fait référence à diverses formes de restrictions à l’exportation en vigueur en Chine, avertissant dans le même temps que les sources officielles disponibles manquent probablement d’exhaustivité en ce qui concerne les mesures chinoises. La demande rappelle à cet égard que les pouvoirs publics chinois déploient des efforts considérables pour contrôler les prix des matières premières de l’acier plat laminé à chaud: en juin 2021, le service chargé de la tarification de la NDRC et l’administration de régulation des marchés ont lancé une enquête sur le négoce au comptant du minerai de fer et une enquête sur les prix du charbon a également été ouverte avec l’envoi d’équipes dans plusieurs provinces et villes chinoises pour examiner les prix des produits de base et les approvisionnements. Les pouvoirs publics chinois ont été très impliqués dans les efforts visant à contrôler les prix des produits de base, du charbon au cuivre. Étant donné que les prix ont augmenté de manière significative, les régulateurs ont pour objectif d’intervenir pour garantir l’approvisionnement et la stabilité des prix. En outre, en juillet 2022, les autorités chinoises ont créé un nouveau conglomérat du minerai de fer détenu par l’État et géré de manière centralisée, le China Mineral Resources Group, dans le but explicite de faire office de plateforme d’achats centralisés pour certains producteurs et négociants publics d’acier afin d’unifier les négociations avec les fournisseurs, d’accroître le contrôle de l’État sur l’approvisionnement en matières premières en amont et de renforcer le pouvoir de négociation de l’industrie sidérurgique nationale sur le marché international du minerai de fer.