Article considérant 63

(63) Dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen en particulier, à savoir le secteur sidérurgique, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs privés et publics n’a pas pu être déterminé. Toutefois, l’enquête a confirmé que plusieurs producteurs du produit faisant l’objet du réexamen sont directement contrôlés par l’État. Il s’agit, par exemple, du groupe sidérurgique Baowu, une entreprise publique relevant de la Commission centrale de contrôle et de gestion des actifs publics, et de ses filiales Chongqing Iron & Steel Company Ltd. et Maanshan Iron &Steel Company Limited, du groupe sidérurgique Baotou, une entreprise publique appartenant au gouvernement de Mongolie-Intérieure, du groupe sidérurgique Angang, une entreprise publique relevant de la Commission centrale de contrôle et de gestion des actifs publics, ainsi que du groupe Shougang, une entreprise publique détenue à 100 % par Beijing State-Owned Asset Management Ltd..