(86) En ce qui concerne la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, selon la demande, les données relatives aux facteurs de production importants, aux statistiques d’importation et aux prix de l’énergie étaient aisément disponibles en ce qui concerne le Mexique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/819 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/819
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/819
Versionacte d'origine du 08/03/2024 (CELEX 32024R0819)
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