(95) Enfin, la Commission a déclaré que, pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire, elle utiliserait les données financières du producteur mexicain du produit faisant l’objet du réexamen, comme indiqué au considérant 79 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2024/819 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/819
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/819
Versionacte d'origine du 08/03/2024 (CELEX 32024R0819)
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