Article considérant 2

(2) Le 16 mars 2023, la Cour de justice, dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-522/21, a déclaré invalide l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1768/95. La Cour a précisé que, dans la mesure où l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1768/95 fixe le montant de la réparation due en rapport avec la redevance de licence, il instaure une présomption irréfragable quant à l’étendue minimale du préjudice subi par le titulaire et limite le pouvoir d’appréciation du juge saisi, ce qui est contraire à l’article 94, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94 tel qu’il est interprété par la Cour.